Philippe Vuilque
Question N° 48915 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 mai 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude des nombreuses associations devant le blocage d'une partie des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destinée au financement des maisons de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre à cet effet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Il convient de rappeler que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'est pas dépourvue des crédits qui lui sont nécessaires pour assurer les financements à sa charge, au nombre desquels celui des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réduction des excédents entreprise depuis 2009 a permis que l'objectif de dépenses (OGD) personnes âgées exécuté en 2010 connaisse une hausse de 7,8 % par rapport à l'OGD 2009. Depuis 2006, le montant des crédits consommés de l'OGD personnes âgées a progressé de 70 %, passant de 4,6 à 7,9 milliards d'euros. Malgré cela, en 2010, l'OGD PA a connu une sous-consommation de 229 millions d'euros. Ensuite, la résorption normale des excédents s'est accompagnée du renforcement des modalités de gestion des dotations régionales limitatives destinées à être alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), au nombre desquels les EHPAD, aafin d'éviter que cette résorption n'aboutisse à des difficultés de financement en raison d'une gestion insuffisamment précise des besoins de crédits de paiement supplémentaires résultant des autorisations d'engagements de mesures nouvelles (créations de places ou médicalisation). Cette programmation est maintenant inscrite à l'annexe 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et traduite par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code. La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 explicite la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF. Cette programmation est donc l'exact opposé d'une situation de blocage de crédits, même si le caractère limitatif des crédits mobilisables des dotations régionales limitatives implique nécessairement que l'autorité compétente soit amenée à faire des choix pour l'utilisation de ces derniers, et donc d'établir des priorités.
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