Amendements de Philippe Vitel

À l'alinéa 13, après le mot : « assurance », insérer le mot : « emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particulier, il ...

À l'alinéa 13, après le mot : « publicité », insérer le mot : « chiffrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particulier, il ti...

À l'alinéa 13, après le mot : « précise », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particuli...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « plus », les mots : « au moins aussi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la commission des affaires économiques (ajout d'un encadré, de dispositions conc...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la Commission des aff...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur ». Exposé sommaire : L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs ou faisant l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude sont opposables à l'emprunteur de bonne foi ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de la dernière phrase de l'article L. 311...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Or, en substituant l'obligation de vérifier à celle d'évaluer, le législateur pre...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit que le coût de l'assurance doit être communiqué dans la notice remise à l'emprunteur. Or, il est très difficile au prêteur de fournir une information personnalisée dans la notice, qui est un document d'information générale. Il est donc ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 311-22-2. - En cas de manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser risquant d'entraîner la perte de la couverture assurantielle, le prêteur est tenu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est important que l'emprunteur soit informé des risques qu'il encourt, au regar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir à dix ans la durée maximale des plans de remboursement des personnes surendettées. En effet, la réduction à huit ans adoptée par la commission des affaires économiques aura pour conséquence, en limitant les marges de manoeuvre des commissions de surendette...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi prévoit trois dates d'entrée en vigueur successives de la réforme : - Phase 1 : premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (publicité, dispositions sur le rachat de crédits etc.) ; - Phase 2 : premi...

À l'alinéa 4, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques de l'Assemblée a décidé de réduire de deux ans la durée maximale des plans de surendettement, la portant de dix à huit ans. C...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

I. - Le troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidenc...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...