Amendements de Philippe Vitel

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Après la référence : « L. 211-14-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « qui sera communiquée au maire par le propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Exposé sommaire : Les services publics visent à assurer la jouissance des droits constitutionnels de la per...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « Le plan de transport doit également garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d'affluence massive : - du 15 décembre au 5 janvier, - 5 jours avant et 5 jours après Pâques, - du 25 juin au 25 juillet, - du 25 juillet au 5 août, - du 25 ao...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Le droit de grève ne peut être reconnu qu'après un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune ...

Compléter le titre du projet par les mots : « avant l'extension à tous les moyens de transport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte destiné, à terme, à régir tout le secteur des transports.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures. » Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des ser...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...