Interventions en commissions de Philippe Vigier

L'amendement I-CF 106 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal, leur inclusion amenant l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration.

Par l'amendement I-CF 110, nous proposons d'exclure la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA, ce qui nous permet de revenir au bouclier initial. L'amendement I-CF 105 renforce encore le rôle originel du bouclier, qui est de limiter l'imposition des revenus du travail, et...

L'amendement I-CF 108 vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la seule contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA.

Très en retrait par rapport au précédent, cet amendement a pour objet de rendre la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché non déductible de l'impôt sur les sociétés, à l'exemple du Royaume-Uni.

Les propositions des rapporteurs me paraissent aller dans le bon sens. Ainsi que le remarque le Rapporteur général, on ne peut pas assister à la dérive des dépenses fiscales en matière de développement durable sans se poser de légitimes questions et tenter d'y apporter des réponses appropriées. Il est vrai qu'il y a un problème de régulation e...

L'amendement demande seulement un rapport afin, précisément, de faire toute la lumière sur le fonctionnement de ce corps.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée du précédent, en proposant de limiter les retraites chapeau à 30 % de la rémunération reçue la dernière année d'exercice.

Nous souhaitons traiter le problème du bouclier fiscal de manière globale. En effet, le bouclier fiscal est une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt, l'impôt de solidarité sur la fortune ISF , qui ne réduit pas les inégalités et qui n'a que des effets pervers dont le premier est l'évasion fiscale. Notre amendement CF 19 propose donc...

Cet amendement vise à relever d'un point, de 40 % à 41 %, le taux applicable à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.

Nous proposons de créer un nouveau taux marginal d'impôt sur le revenu à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros.

Cet amendement vise à abaisser le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu de 20 000 euros à 15 000 euros.

Cet amendement vise à réduire le plafond des niches fiscales de 8 % à 7 % du revenu net imposable.

Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values mobilières dès le premier euro. Le gain attendu de 250 millions d'euros aidera à sauvegarder notre système de retraite. Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 20 du même auteur. La C...

Les plus-values de cession sont aujourd'hui indifféremment taxées selon que le délai de portage de deux ans est respecté ou non. Le présent amendement vise à porter ce délai à trois ans ainsi qu'à différencier l'imposition selon que celui-ci est respecté ou non. Le produit en résultant serait affecté à la sauvegarde de notre système de retraite...

Vous avez raison !

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la réduction du déficit public à 3 % d'ici à 2013 et sur les hypothèses de taux de croissance. Quels éléments vous permettent de confirmer que notre taux de croissance pondéré sur les trois prochaines années sera de 2,5 points ? Sachant les programmes d'économies définis dans les pays voisin...

Pour reprendre les propos de Serge Grouard, voulons-nous créer un statut mort-né ? Le comité Balladur s'était interrogé sur la capacité de la France à faire émerger des métropoles, à l'instar des pays européens voisins. Le Gouvernement a retenu dans son projet un seuil de 450 000 habitants. Le Sénat, par amendement, a ensuite abaissé le seuil ...

Sur les six premières villes que vous avez citées, nous sommes d'accord. Mais savez-vous que la communauté urbaine de Nice reverse à ses communes adhérentes 98 % du transfert financier lié à la taxe professionnelle unique (TPU) ? Dans l'ensemble des communautés d'agglomération et communautés urbaines, la situation est analogue, faute d'intégrat...

Le texte adopté par le Sénat prévoyait le transfert automatique au bout de dix-huit mois de la compétence économique. Il serait bon qu'en matière d'aides aux entreprises, la compétence conférée aux métropoles ne concerne que l'octroi des aides, afin que la définition de ces aides relève toujours de la responsabilité de la région. Ce partage des...

La commission des finances s'est prononcée à l'unanimité contre l'intégration des taxes communales au niveau métropolitain. Tout d'abord, les reversements de fiscalité des communautés urbaines au bénéfice des communes membres varient actuellement entre 26 et 98 %. S'ils atteignent un tel niveau, c'est bien faute d'intégration. Ensuite, le cho...