Interventions en commissions de Philippe Vigier

Avis favorable.

Avis défavorable : l'amendement n'est pas simplement rédactionnel car il revient sur la clause de compétence générale attribuée à la métropole. Nous avons déjà dit qu'il pouvait exister un intérêt métropolitain pour certains équipements structurants, mais que les communes pouvaient aussi intervenir quand la métropole n'agissait pas. Je rappell...

Uniquement pour les équipements structurants. Ainsi, la ligne de partage est claire.

Défavorable. J'avais déposé un amendement sur le délai de dix-huit mois relatif à la signature des conventions, mais il a été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Le système peut conduire à une impasse si l'accord ne se fait pas entre les collectivités. Il était prévu que, dans ce cas, la compétence soit directemen...

Le transfert automatique ne s'effectue pas n'importe comment : il existe une commission d'évaluation des charges transférées de la collectivité vers la métropole. Je reproche au dispositif initial de provoquer une discussion pendant dix-huit mois, après laquelle, en cas de désaccord, on risque d'entrer dans de longues procédures de recours. Des...

Avis défavorable : les transferts d'activités dans le domaine économique sont essentiels pour la capacité d'action des métropoles. Les grandes agglomérations sont déjà les premiers financeurs du développement économique. Le transfert des départements vers la métropole de la compétence économique est donc essentiel c'est un des piliers de la r...

Le projet de loi fixe une durée de trois ans. Des personnels traiteront des problèmes économiques comme ils le faisaient dans le cadre de la communauté urbaine, d'autres étant transférés du département vers la métropole. Faut-il créer d'autres emplois dans le même secteur ? La durée de trois ans fournit un bon encadrement pour accompagner les t...

Nous ne cherchons ni à brider les collectivités locales, ni à priver les futures métropoles de services économiques : ces dernières bénéficieront aussi de ceux provenant des départements. Mais la coexistence de plusieurs services économiques instructeurs, au niveau de la région, du département, de la commune et, demain, de la métropole, provoqu...

Il existe déjà des services de développement économique dans les communautés urbaines qui deviendront demain des métropoles. Je rappelle que le gel des emplois n'est pas définitif. Le délai de trois ans constitue un bon cadre pour parvenir à la mutualisation des services entre les collectivités et le nouvel EPCI.

Je retire cet amendement, qui vise à supprimer l'ultimatum pesant, par le délai maximal de dix-huit mois, sur les négociations avec le département pour réaliser les transferts de compétence dans le domaine économique. La Commission des lois et le Gouvernement déposeront des amendements à ce sujet.

Avis défavorable : les deux amendements s'opposent au transfert automatique, auquel je suis favorable. Ils se placent aussi dans l'hypothèse où la discussion entre les collectivités locales échouerait. On conserverait alors les compétences en l'état. Le Gouvernement déposera un amendement à ce sujet.

L'une des clés du succès des métropoles est leur financement. C'est pourquoi nous proposons de modifier le plafond d'indexation par le Comité des finances locales de la dotation forfaitaire des métropoles en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base. En 2010, la dotation forfaitaire des communes a évolué négativeme...

Cet amendement important concerne les transferts de la DGF des communes à la métropole. Il répond à une revendication souvent avancée par l'Association des communautés urbaines de France. Ces transferts doivent-ils être automatiques, comme le prévoyait le texte initial, ou bien facultatifs, comme l'a voulu le Sénat, selon la règle de l'unanimi...

Vous auriez raison s'il s'agissait d'un transfert automatique. Or il n'est que facultatif, dépendant de la décision des communes membres. Le volume de la DGF revient intégralement vers elles selon le principe de solidarité visant à gommer les disparités. Par ailleurs, il n'existe pas de transfert de fiscalité communale. L'importance du montant ...

Il ne s'agit que des métropoles, soit six agglomérations si tout va bien. En outre, le transfert de la DGF requiert l'unanimité des communes : le mécanisme est donc simple et résulte d'une démarche volontaire. Aucun maire n'aura à se faire hara-kiri !

Cet amendement de coordination tend à introduire un article additionnel après l'article 5 pour modifier le plafond d'indexation de la dotation forfaitaire des communautés urbaines en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base.

Cet amendement vise à contraindre les métropoles qui n'opteraient pas en faveur de l'instauration d'une « DGF territoriale » à instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain statuant à la majorité simple, au même titre que les communautés urbaines actuell...

Ce vaste amendement de coordination résulte de la réforme de la taxe professionnelle. Il permet aux communautés urbaines de continuer à percevoir la taxe de balayage. Il abroge certains articles du code général des impôts. Il complète l'article 1379-0 bis du même code par des dispositions spécifiques relatives à certaines taxes locales, de bala...

On ne fait que réintroduire la possibilité, sans contrainte, pour les communes de décider que l'agglomération perçoit les taxes à leur place.

Avis défavorable. On ne crée pas de nouveau statut communal : la commune nouvelle sera une commune de droit commun. Par rapport à la « loi Marcellin » de 1971, le projet initial prévoyait de passer de l'exigence d'une unanimité des conseils municipaux à celle d'une majorité qualifiée, avec une consultation électorale. Le Sénat a rétabli la règl...