Interventions en commissions de Philippe Vigier

Sur les moyens, soyez rassuré : quand une compétence est transférée, la commission locale d'évaluation des charges transférées se réunit pour dresser à nouveau un état des lieux, et la dotation de compensation diminue du montant de la charge transférée. Or pour la communauté urbaine du Grand Lyon, alors que la taxe professionnelle unique s'éle...

D'abord, loin de moi l'idée qu'il ne faudrait pas donner beaucoup de compétences aux métropoles : au contraire, j'ai regretté que le Gouvernement n'aille pas plus loin en la matière ! Ensuite, notre proposition permettrait de garantir l'autonomie financière des communes composant la métropole permettez-moi de vous renvoyer à certains propos ...

Cet amendement tend à modifier le plafond d'indexation par le Comité des finances locales (CFL) de la dotation forfaitaire des métropoles, en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base. La dotation forfaitaire des communes évolue en effet de manière négative : en 2010, elle était en diminution de 0,19 %. Au contrair...

Les amendements du rapporteur me conviennent, et je retirerai donc l'amendement CL 654 de la commission des finances.

Dans la mesure où l'article 87 du règlement impose aux commissions saisies pour avis de se réunir avant celle saisie au fond, la Commission des finances n'a pu se prononcer sur la répartition proposée. Par ailleurs, l'adoption de l'amendement du rapporteur aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements présentés sur l'article 35....

Le Gouvernement a compris que les financements croisés étaient indispensables, et je m'en réjouis. Mais son amendement impose systématiquement à la collectivité maître d'ouvrage de financer plus de la moitié de l'équipement, ce qui revient à traiter de façon égale une ville de 2 500 habitants et une ville en comptant un million. Mes sous-amende...

Cette proposition me convient parfaitement. Je reprends à mon compte la proposition du président Jean-Luc Warsmann.

Quel serait, madame la ministre, l'impact des engagements français sur nos déficits maastrichtien et budgétaire ? Par ailleurs, pouvez-vous nous apporter des précisions quant au durcissement des sanctions envisagées à l'encontre des pays par trop laxistes en matière de finances publiques ? Enfin, pouvez-vous nous indiquer comment notre pays com...

Ce texte fait partie d'un ensemble de quatre projets : outre la réforme des collectivités territoriales, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et le projet de loi organique relatif à l'élection des membre...

Cet article coûtera 7 millions d'euros par an en moindre péréquation. J'en demanderai la suppression par un amendement personnel que je vous invite, mes chers collègues, à cosigner en nombre. En second lieu, s'il faut faire émerger quelques métropoles stratégiques dans notre pays, celles-ci doivent disposer de compétences et de moyen étendus s...

L'article 35 a vocation à devenir normatif : c'est le sens de plusieurs amendements qui seront discutés demain en Commission des lois.

Il y a là une anomalie, en effet. L'article 35 pose le principe d'exclusivité des compétences attribuées par la loi aux régions et aux départements, la capacité d'initiative des régions et départements aux situations et demandes non prévues par la loi il y aura donc toujours possibilité de mener une action locale et la désignation par la l...

Exactement !

Aux termes de l'article 87 du Règlement de l'Assemblée nationale, « les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu'elles ont adoptés devant la commission saisie au fond ». Nous ne pourrons donc pas nous réunir à nouveau et je suis le premier à le regretter. Nous saur...

Cet amendement vise à substituer le seuil de 600 000 habitants à celui de 450 000 habitants pour la création d'une métropole, qui figure également à l'article 6 bis. En effet, les métropoles ne doivent pas être de nouvelles communautés urbaines avec un seuil de population identique. Nous nous retrouverions sinon avec deux statuts distincts pour...

Avis défavorable : à toutes les collectivités territoriales métropoles, régions, départements, communes on attribuerait une clause de compétence générale. Un tel système ne pourrait fonctionner ! Il serait plus clair de mentionner ce qui ressortit à l'intervention de la métropole et à celle de chaque commune. Par exemple, les équipements sp...

Avis favorable : la création d'une métropole repose en effet sur le volontariat des collectivités et non sur l'intervention du représentant de l'État.

On ne peut qu'être défavorable aux allongements de procédure.

Avis défavorable, par souci de cohérence : les communautés urbaines disposent déjà de cette compétence. Pourquoi la leur retirerait-on lorsqu'elles deviennent des métropoles ?

Avis défavorable : les maires des communes membres de la métropole devraient récupérer cette compétence.