Administration générale et territoriale de l'État

À l'alinéa 2, modifier ainsi le tableau : 1° À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 380 029 » le montant : « 375 029 ». 2° En conséquence, aux cinquième et septième lignes de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 285 225 » le montant : « 280 225 ». 3° En conséquence, à la neuvième lign...

Le Gouvernement déposera, avant le 1er février 2010, un rapport au Parlement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à compter du 1er janvier 2011 notamment au regard de la future réforme du réseau consulaire. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le finance...

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéfic...

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéfic...

I. Après l'article 200 quindecies du code général des impôts est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéficient,...

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 » est remplacé par le tarif : « 34,67 ». ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du rembo...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 130 : « des quote-parts de résultat ou de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lien de participation ainsi qu'aux autres titres répondant à la définition des titres de participation, et des plus-...

I. - Compléter l'alinéa 136 par les mots : « et des moins-values sur cession de participation ou d'immeuble ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « courante, », insérer les mots : « la participation aux résultats, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

I. - Supprimer les alinéas 27 à 29. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dé...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « courante, » insérer les mots : « la participation aux résultats, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensati...

Après l'alinéa 377, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenu de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par l...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits fina...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 393, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2008 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pou...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale due au titre de l'année 2010 est égale à 100 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. »....

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est inséré un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancem...

À la dernière phrase du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « affecté directement et exclusivement aux opérations de recherche ». Exposé sommaire : Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, depuis le 1er janvier 2005, les dépenses de personnel qui se rapportent...