Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui ne se nourrissent ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; loi n° 2009-258 du 5 mars 2009. rapports au Parlement. dépôt

M. Philippe Tourtelier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 prévoit, dans son article 28 division II, que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impac...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Rennes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 10 magasins funéraires du département de l'Ille-et-Vilaine sur la bonn...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le taux de TVA à 7 % du secteur du bois énergie. Comme le Gouvernement l'avait annoncé, un nouveau taux de TVA intermédiaire de 7 % a été mis en place afin de remplacer l'ancien taux de 5,5 % du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné au...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA). De toutes les régions, remontent des plaintes de titulaires d'un contrat d'achat par EDF, tous confro...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière. revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques, maillon essentiel de la chaîne éducative. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé ...

Thèmes : agroalimentaire ; fruits et légumes ; bactérie escherichia coli. indemnisation. calcul

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatric...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences d'une des mesures de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homal...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Dès le 27 mai 2008, M. Philippe Tourtelier posait une question écrite (n° 23877, sans réponse) à Mme la ministre de la santé et des sports et lui indiquait que l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006 ne répondait pas à la demande des professionnels. Aussi il attire à nouveau son attention sur cette situation. En effet, début septembre, toute la profession infirmi...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Des engagements publics ont été pris « pour fixer un plan de travail et d'action, à partir des vingt mesures prioritaires évoquées dans le livre blanc par les associations », et ce, avec des propositions concrètes faites « ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Alerté par les rééducateurs de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (AREN 35), l'Association des maîtres E (AMAD 35) et les psychologues de ce département (AFPEN 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Depuis plusieurs ann...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Alerté par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de la région Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la FNARS face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi d...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. En effet, ce rapport, qui ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. ressources. réglementation

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évaluation forfaitaire des ressources (EF) réalisée par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour l'attribution des allocations prévu par l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en c...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la n...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Les bénévoles de l'association de consommateurs Que-Choisir ont mené une enquête, tant dans la région de Saint-Malo que dans celle de R...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de personnes atteintes de troubles auditifs et en particulier souffrant d'acouphènes. En effet, actuellement 300 000 Français sont victimes de cette pathologie qui peut conduire à une rupture du lien social, l'isolement, voire le suicide. Or, si l'accroissement du nombre de ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effe...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation d'Action logement. L'annonce d'un nouveau prélèvement « exceptionnel » de 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les recettes d'Action logement suscite de nombreuses inquiétudes de la part des pa...