Philippe Tourtelier
Question N° 118869 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique. Cependant, les agriculteurs et jardiniers auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et que l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91-414-CEE ne soit plus exigée car cela revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Cette homologation, complexe et coûteuse, empêche de fait l'utilisation des PNPP en lieu et place des pesticides, alors même que l'ambition affichée par le Gouvernement est de réduire de 50 % l'utilisation de ces derniers d'ici 2018. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont élaborées par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les substances actives qu'elles contiennent sont inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs, dont font partie les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce dispositif réglementaire a rendu possible l'utilisation du purin d'ortie par arrêté du 18 avril 2011 en tant que préparation naturelle peu préoccupante. De plus, les conclusions du rapport de mission parlementaire du député Antoine Herth sur les produits de biocontrôle, encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministre chargé de l'agriculture a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par la cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement (CE n° 1107/2009) relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, oblige à des adaptations du droit national actuellement en cours. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, il est à souligner que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement apporte un appui financier à l'institut technique de l'agriculture biologique pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.
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