Philippe Tourtelier
Question N° 103406 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 mars 2011
M. Philippe Tourtelier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 prévoit, dans son article 28 division II, que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision » et, dans son article 43, que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications ». Il aimerait donc savoir si ces rapports ont bien été remis au Parlement aux dates prévues, connaître les destinataires et savoir quelles suites leur ont été apportées.
Réponse émise le 17 avril 2012
La protection de la jeunesse dans l'univers audiovisuel constitue un enjeu majeur, tant en ce qui concerne les programmes que les messages publicitaires diffusés. Le législateur a ainsi prévu, dans la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, la remise de deux rapports consacrés à ce sujet. Ainsi, le II de l'article 28 de cette loi prévoit la remise au Parlement, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), d'un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision. Ce rapport a été transmis par le CSA au Sénat, le 29 décembre 2009. Par ailleurs, l'article 43 de la même loi prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport est actuellement en cours de réalisation.
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