Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des photographes indépendants. Lors du lancement du passeport biométrique en France en juin 2009, conformément aux exigences du règlement européen, plus de 2 000 mairies ont été équipées de station de recueil de données biométriques. Chacun...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait p...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peu...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des exploitants forestiers du Limousin. En effet, un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vise à exclure...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. liquidation. recouvrement. réforme. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme so...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; acquis. évaluation. modalités

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages » destinés à évaluer les enfants de grande section de maternelle. Le dispositif préconise une évaluation des élèves en trois phases s'échelonnant sur plusieurs mois dans quatre domaines...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration qui doit être terminée au 31 décembre 2...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles. En effet, ceux-ci redoutent une diminution significative de l'engagement de l'État, ce qui entraîne par voie de conséquence des interrogations sur leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité. ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe pour frais de chambre de métiers ; assiette. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, jusqu'à présent, la taxe pour frais des chambres de métiers était composée d'un droit fixe par entreprise et d'un droit additionnel calculé en fonction de la base imposable à la taxe professionnelle. La suppression...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Au cours des dix dernières années, près de 100 000 postes (soit près de 10 %) ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes ont été fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèv...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, comme l'ont été ceux des guerres mondiales,...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectific...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 115573, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel , Monsieur le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoni...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par l'assemblée générale 2010 de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Les 86 délégués départementaux, représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin 2010, ont adopté à l'unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de santé publique. Après avoir réaffirmé leur...

Thèmes : élevage ; organisations de producteurs ; lait. décret d'application. publication

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de la contractualisation pour la filière laitière française et plus particulièrement à l'échelon du Massif central. La LMAP (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche) a imposé aux industriels laitiers un contr...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en l...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, social...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Maurey, font état de la perspective d'un fossé numérique entre des communes ou parties de communes où s'exprimeront les investissements des opérateurs et d'autres, délaissées faute de rentab...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indi...