Philippe Nauche
Question N° 124656 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des exploitants forestiers du Limousin. En effet, un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vise à exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie les délais de paiement attachés à la vente du bois en bloc et sur pied. Or l'application des délais de l'article L. 441-6 du code du commerce conduirait à remettre en question l'économie forestière dans son ensemble dès lors que leur incidence économique a été chiffrée pour les entreprises d'exploitation forestière et de scierie à une diminution de trésorerie de l'ordre de 10 % à 16 % du chiffre d'affaires. Il lui demande donc de faire en sorte que cette mesure ne s'applique à ce secteur sachant que les ventes de bois façonnés sont, elles, soumises au droit commun.

Réponse émise le 17 avril 2012

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a plafonné à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires les délais de paiement convenus entre les entreprises, afin de se rapprocher de la moyenne européenne et de favoriser la compétitivité des entreprises, l’investissement et la croissance.

Dans le secteur forestier, cette disposition a pu être mise en œuvre sans difficulté particulière pour ce qui concerne la vente de bois façonnés et de bois vendus sur pied à l’unité de mesure (cf. décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009). Elle est cependant plus difficile à appliquer aux ventes de bois en bloc et sur pied. En effet, l’exploitation se prolonge parfois de manière fractionnée dans le temps en raison notamment de mesures de protection, de contraintes liées à l’accueil du public ou à l’exercice de la chasse ainsi que des aléas climatiques (coupes inaccessibles en période de neige, barrière de dégel, sol détrempé par des pluies abondantes, …).

L’acheteur disposant de la marchandise acquise de manière fractionnée, le secteur forestier a institué pour cette modalité de vente en bloc et sur pied, héritière d’une longue tradition, des délais de paiements spécifiques et différenciés selon qu’il s’agit de bois issu de forêts privées ou de forêts publiques.

Conscient de la nécessité de ne pas fragiliser le tissu des entreprises de première transformation du bois, le Gouvernement veillera à la prise en compte de la spécificité de ce mode de vente.