Philippe Nauche
Question N° 118662 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 27 septembre 2011

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, soit 3,4 milliards d'euros, cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménages de la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.

Réponse émise le 14 février 2012

Depuis la réforme du "1 % logement" de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'Etat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'Etat. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 201 2-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants :

 - prêts directs aux salariés : 2,25 milliards d'euros. L'Etat partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PFFC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'Etat (PTZ+, éco-PTZ etc) ;

- financement des HLM : près de 2,8 milliards d'euros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'Etat en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ;

 - financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 millions d'euros, permettant de financer 45 000 logements I hébergements supplémentaires en trois ans ;

- financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 millions d'euros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ;

- financement de I'ANAH et de I'ANRU : 3,25 milliards d'euros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'Etat a décidé de réduire la contribution d'Action Logement au financement des agences de 650 millions d'euros par rapport au précédent triennal ;

- autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) 1,55 milliard d'euros.

Au total, près de 11 milliards d'euros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action Logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'agence nationale de l'habitat (Anah) et l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'Etat lors des premières rencontres :

- garantir la pérennité financière d'Action logement ;

- mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ;

- développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ;

- renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ;

- mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.