Philippe Nauche
Question N° 104548 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 5 avril 2011

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Maurey, font état de la perspective d'un fossé numérique entre des communes ou parties de communes où s'exprimeront les investissements des opérateurs et d'autres, délaissées faute de rentabilité. En 2010 le Gouvernement a mis en place un programme national très haut débit censé relever ce défi majeur d'aménagement du territoire. Un an plus tard, les réponses des opérateurs télécom à cet appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) laissent dans le meilleur des cas 90 % des communes françaises sans couverture très haut débit d'ici à 2025. Au-delà de ce constat ce programme soulève également deux questions de fond. Tout d'abord celle de la péréquation : la séparation artificielle, au sein d'un même territoire de vie, entre des zones dites rentables qui sont réservées à la seule initiative privée et des zones non rentables placées dès lors à la seule charge de la collectivité n'a pas de cohérence. Elle conduit à alourdir la facture à la charge de la collectivité, à ralentir le calendrier de réalisation de projets et à créer un plan d'équipement à plusieurs vitesses au sein d'un même espace. Des montages vertueux, déjà en oeuvre sur le haut débit, ont démontré qu'il est tout à fait possible d'organiser l'effort privé et l'effort public au sein d'un projet commun. Ce qui est proposé rend l'objectif du « 100 % très haut débit » plus coûteux en argent public notamment local, plus long à mettre en place et plus aléatoire notamment en termes de couverture géographique finale. En second lieu se pose la question du financement national qui doit permettre de programmer sur la durée la mise en oeuvre de ces infrastructures essentielles. Le rapport du sénateur Maurey anticipe un effort financier national de 10 milliards d'euros sur 15 ans et préconise des pistes d'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique votée il y a bientôt 18 mois (décembre 2009). Or, à ce jour, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement concernant la mise en oeuvre opérationnelle de cet accompagnement pourtant indispensable à toute politique publique sérieuse. Les caisses du FANT sont vides, son comité national de gestion n'a pas été constitué alors que la loi le prévoyait un délai maximal de 12 mois. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer la cohérence entre l'objectif affiché du très haut débit pour tous, et les moyens mis en oeuvre dès lors que ces derniers ne lui semblent pas compatibles avec l'optimisation de la dépense publique et la perspective même lointaine d'une couverture très haut débit nationale, source de création de richesse pour nos territoires y compris les plus ruraux.

Réponse émise le 7 février 2012

Le déploiement d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l’aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le déploiement des réseaux et services de communications électroniques a montré par le passé que la couverture du territoire pose des difficultés techniques et économiques.

Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif de fournir un accès à très haut débit à 100 % de la population d’ici 2025, et à 70 % dès 2020. Dans ce cadre, le Gouvernement a ouvert, le 27 juillet 2011, le guichet « réseau d’initiative publique », doté de 900 millions d’euros du fonds national pour la société numérique (FSN), et destiné à cofinancer les projets de réseaux à très haut débit des collectivités territoriales pour leur première phase de déploiement pendant leurs 4 à 5 premières années.

En application du droit communautaire des aides d’État, les lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, publiées le 30 septembre 2009, prévoient l’encadrement strict de l’octroi de subventions dans les zones visées par l’initiative privée dans un avenir proche. Dans le cadre du guichet « réseaux d’initiative publique », le Gouvernement a choisi de ne subventionner que les projets de réseaux d’initiative publique s’inscrivant en complémentarité des déploiements privés, sur des zones qui ne sont pas visées par l’initiative privée dans un avenir proche. Ceci permettra d’éviter la superposition de deux réseaux, l’un public et l’autre privé, qui rendrait la dépense publique superflue et inefficace si la concurrence privée venait à empêcher le réseau d’initiative publique d’arriver à l’équilibre économique.

Comme le coût des déploiements est plus élevé dans les zones rurales, le niveau des aides du guichet « réseau d’initiative publique » est modulé en fonction du taux de ruralité de chaque territoire. Le FSN réalise donc la péréquation des coûts de déploiement au niveau national.

Le FSN préfigure également le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois le FSN épuisé. Par ailleurs, une étude a été lancée par le gouvernement fin 2011 pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût de déploiement des réseaux à très haut débit. Cette étude permettra de définir les conditions optimales pour l’abondement du FANT.