Questions écrites de Philippe Meunier

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application progressive de la loi LME du 4 août 2008 aux artisans. En effet, le passage...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; accidents de Fukushima. contamination radioactive. évaluation

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les résultats officiels relatifs à la contamination radioactive de l'air. En effet, bien que l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n'ait détecté aucune élévation anormale de la radioactivité en France, suite au passage du panache émis par la central...

Thèmes : politique économique ; prix ; produits de première nécessité. contrôle

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation des prix dans la grande distribution, en raison de la flambée des cours des matières première...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; priorité piétons. réforme. mise en oeuvre

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouvelles dispositions relatives aux droits des piétons mises en place en novembre 2010. En effet, le piéton peut désormais traverser une chaussée où il le souhaite, en l'absence de passage protégé à moins...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la pertinence du décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, qui autorise les transactions relatives à l'achat de détail de métaux ferreux et non ferreux en espèces lorsque le montant est inférieur à un seuil de 500 euros. En effet, depuis cette disposition, les entreprises du bât...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; équipements publics. coût. prise en charge

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la détermination de la part du coût des équipements publics mise à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, comprises dans le périmètre d'un programme d'aménagement d'ensemble ou d'un projet urbain partenarial. Il lui demande de bi...

Thèmes : santé ; autisme ; milieu scolaire. diagnostic. amélioration

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes que rencontrent les familles d'enfants autistes en ce qui concerne le diagnostic de ce handicap par les différents professionnels amenés à côtoyer ces enfants dans le cadre scolaire. En effet, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer le diagnos...

Thèmes : professions sociales ; familles d'accueil ; personnes âgées. statut. perspectives

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le statut des familles d'accueil pour personnes âgées. En effet, il lui demande s'il a dans ses projets l'amélioration dudit statut en ce qui concerne notamment la protection sociale, les congés, une meilleure reconnaissance et une revalorisation de leurs indemnités.

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; hospitalisation pré-opératoire. statistiques

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le coût pour la sécurité sociale de l'attente dans les hôpitaux publics pour des opérations considérées comme non urgentes. Ainsi, un patient blessé est transporté à l'hôpital où il subit tous les examens d'usage avant une opération programmée l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. tarification sociale

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'application du premier forfait social de téléphonie mobile. Il souhaiterait en connaître toutes les dispositions.

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs des pédiatres en France. De plus en plus de parents connaissent des difficultés à faire suivre leurs enfants par un tel spécialiste. Ce constat est conforté par les chiffres qui font état d'un professionnel pour 6 000 patients, taux trois fois inférieur à la moyenne européenne. Par ...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le changement d'heure légale. Les raisons économiques et énergétiques à l'origine de cette décision prise en 1976 sont-elles toujours aussi fondées à l'heure actuelle, notamment avec l'utilisation d'amp...

Thèmes : enfants ; santé ; nouveaux-nés. mort subite. lutte et prévention

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mort subite du nourrisson. Si le nombre de cas a fortement chuté en quinze ans, de nouvelles données montrent qu'il serait urgent de renouveler les campagnes nationales d'information recommandant : le couchage sur le dos ; sur un matelas ferme ; sans couette, couverture ni oreiller ; dans une ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge de la maladie de Parkinson. En effet, suite aux états généraux des personnes touchées par cette maladie, un certain nombre de propositions ont été émises dans un livre blanc. Le document a été remis en avril 2010 au ministre de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les serveurs vocaux et notamment sur la surtaxe des appels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communique...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage et contrats de qualification, commerce et artisanat et agriculture ; artisanat. développement

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'apprentissage des jeunes dans le secteur de l'artisanat. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il ente...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'entrée en vigueur du « moratoire » résultant du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité et impactant les conditions de raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets photovoltaïques n'ayant ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés pour les seniors de retrouver un emploi particulièrement à partir de l'âge de cinquante ans. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan des mesures mises en place en la matière.

Thèmes : langue française ; défense et usage ; instances internationales. perspectives

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le recul de l'usage du français comme langue de travail dans les institutions internationales et celles de l'Union européenne depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend mettre en place afin de renforcer la place du français dans ces organisations internationales.