Philippe Meunier
Question N° 107860 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mai 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application progressive de la loi LME du 4 août 2008 aux artisans. En effet, le passage au délai légal de paiement de leurs fournisseurs à 60 jours nets ou à 45 jours fin de mois risque de placer certaines entreprises, notamment celles du BTP, dans une situation délicate, dès lors que leurs clients, sociétés non commerciales (régies, offices HLM...), ne se voient pas appliquer les mêmes délais de paiement issus de la loi LME. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend appliquer ces mêmes règles uniformément à tous les acteurs de la vie économique.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Dans leur principe, les règles de paiement du secteur privé et du secteur public sont effectivement distinctes sans pour autant qu'en l'espèce les entreprises du bâtiment et des travaux publics s'en trouvent pénalisées car les délais de paiement des factures fournisseurs sont plus longs que ceux relatifs aux clients du secteur public, à deux exceptions près. En effet, il est rappelé que depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les délais de paiement interprofessionnels ne peuvent excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de l'émission de la facture. Les délais globaux de paiement en matière de marchés publics sont plafonnés principalement à trente jours en vertu de l'article 98 du code des marchés. Ce dernier délai s'applique à l'État et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Les exceptions à cette règle des trente jours concernent les marchés des offices publics de l'habitat, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Les marchés des offices publics de l'habitat ne sont plus soumis au code des marchés publics depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sont maintenant régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de sorte que les délais de paiement de droit commun s'appliquent. Les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées disposent de délais globaux de paiement pouvant aller jusqu'à cinquante jours. En conclusion, les entreprises du bâtiment et des travaux publics travaillant avec des clients du secteur public ne devraient pas être confrontées à un renforcement de leur besoin en fonds de roulement à compter du 1er janvier 2012 dès lors que les clients publics, à l'exception du secteur de la santé, paient leurs factures dans un délai plus rapide ou équivalent que celui applicable aux fournisseurs.
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