Questions au gouvernement

Après le 1° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Prendre en compte le handicap des exploitations agricoles situées en zones périurbaines. » Exposé sommaire : Les difficultés liées à l'implantation ou à l'existence d'une exploitation agricole dans une zone périurbaine son...

L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de distributeurs automatiques contenant des produits laitiers ou des fruits ou des légumes frais ou transformés sans ajout de sucre, sel et matières grasses ...

Le premier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de la profession d'avocat. ». Exposé sommai...

Au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ou ». Exposé...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des avocats et ». Exposé sommaire : Contrairement aux médecins conseil de compagnies d'assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne travaillent pas pour les avocats. Ils ne sont pas davantage rétribués par eux (les frais exposés par la victime pour se faire a...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « IV. - Une commission ad hoc est chargée de l'élaboration du barème. « Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de cassation et un magistrat au Conseil d'État. Elle est composée d'experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d'assurances et fonds d'i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « définitions types adaptables de missions d'expertise médicale, pouvant être retenues par les juridictions saisies de demandes de réparation de préjudices corporels, » les mots : « missions types adaptables d'expertise médicale, ». Exposé sommaire : La notion de définitions type ne renvoie à aucune n...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douzième », le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « huitième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « plaignant », le mot : « justiciable ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue pour l'article 17.

À l'alinéa 2, après le mot : « partage », insérer le mot : « égal ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue pour l'article 11.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième », le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 2 ter introduit dans le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui doit être adopté en termes conformes par le Sénat, désigne les commissions permanentes compétentes pour donner leur avis sur la nomination des personn...