Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

L'article 2 ter introduit dans le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui doit être adopté en termes conformes par le Sénat, désigne les commissions permanentes compétentes pour donner leur avis sur la nomination des personnalités qualifiées nommées membres du CSM. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire figurer cette précision, dont le caractère organique n'est pas assuré, dans le présent projet de loi organique.