Les interventions de Philippe Houillon sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/11/2009 — Amendement N° 77 au texte N° 2095 - Après l'article 111 (Adopté)
M. Blanc, M. Houillon
Au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les mots : « titre IX du livre Ier du » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 227-3 du code pénal, relatif à l'abandon de famille, réprime le défaut de versement d'une pension résultant d'une obligation familiale en vertu du code civil. Il a récemment fait l'objet d'une modification, à...
13/11/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Ba...
L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...
02/10/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1931 - Article 1er (Rejeté)
M. Houillon
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de retrait. La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'arti...
02/10/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1931 - Article 1er (Rejeté)
M. Houillon
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 tendait à donner aux anciens avoués, devenus avocats, la possibilité de faire mention d'une spécialisation en « procédure d'appel ». Un tel dispositif est inutile puisque le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat donne la...
18/03/2009 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 1494 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houillon
I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...
12/11/2008 — Amendements N° 366 à 366C au texte N° 1127 - Article 70 (Retiré)
M. Laffineur, M. Spagnou, M. Soisson, M. Houillon, M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Grall, M. Malherbe, M. Couve, M....
Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...
