Amendement N° 17 (Non soutenu)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Déposé le 13 février 2010 par : M. Houillon.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« définitions types adaptables de missions d'expertise médicale, pouvant être retenues par les juridictions saisies de demandes de réparation de préjudices corporels, »
les mots :
« missions types adaptables d'expertise médicale, ».
Exposé Sommaire :
La notion de "définitions type " ne renvoie à aucune notion existant en matière d'indemnisation du dommage. L amendement vise à substituer à cette notion imprécise celle de "missions types" qui est plus précise. Des débats ont eu lieu en commission sur cette difficulté de vocabulaire.
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