Amendements de Philippe Goujon

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer les mots : « , à l'exception de tout autre acte d'enquête, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que si l'avocat assiste aux auditions et confrontations lors de la garde à vue, il ne peut en aucun cas participer aux perquisitions, reconstitutions et tapissages sus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 53-1 du même code, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - Si la victime doit être confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, ou son représentant légal ...

À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « lors de la convocation et en tout état de cause ». Exposé sommaire : La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier. Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l'article 706-73, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration sur mineurs de moins de quinze ans visés à l'article 224-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est victime d'un enlèvement et de séq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans ...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, en matière criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Cette seconde prorogation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, s...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La commission des lois a complété la liste des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle en y incluant les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête. Quoique cette disposition puisse paraître utile d'un point de vue strictement opérationnel, en ce...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L.323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour préciser au regard de quels critères le respect des stipulations du contrat ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « renonce », les mots : « entend renoncer ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure prévue par l'article 2TER est de recueillir des informations utiles sur les personnes qui sont sur le point d'acquérir la nationalité française et qui disposent d'une ou de plusieurs autres nationalités. Son objectif n'e...

Après le mot : « suffisante », insérer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : L'article 2bis du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à l'acquisition de la nationalité française par déclaration en raison du mariage avec un ressortissant français son...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française » sont insérés les mots : « dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à la naturalisat...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...