Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée. Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissanc...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'étranger ne peut exercer ses droits qu'à compter de son arrivée en centre de rétention. Les droits d'un individu privé de sa liberté doivent pouvoir être exercés dès son arrestation (article 5 de la CEDH).

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « a été », le mot : « est ». Exposé sommaire : S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier. En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention prive...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable. Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance. Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure après la première audience du juge judiciaire concernant le maintien en rétention. Cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais possibles suivant », les mots : « au moment de ». Exposé sommaire : La notification des droits doit avoir lieu en même temps que la notification du placement en rétention. Si cette notification n'est pas immédiate, le juge peut apprécier les circonstance...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre heures de sa saisine », les mots : « meilleurs délais ». Exposé sommaire : Il apparaît étrange que l'on veille imposer des délais très courts, 24 heures, au juge pour qu'il statue, alors que dans le même projet de loi, on propose de laisser une grande marge de manoeuvre à l'autorité admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge ét...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, la délimitation d'un canton peut dépasser les limites de la circonscription législative afin de tenir compte de spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative, à condition d'être fondée sur des critères institutionnels, historique...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de lib...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - Les perte...