Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités a...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Le II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « et leur zone de couverture » sont supprimés. « 2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formul...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle » Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fai...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités a...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Les collectivités on...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « s'estimant lésée par le fonctionnement d'un », les mots : « physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un établissement chargé d'une mission de ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet une saisine plus large du Défenseur des droits fondamenta...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « des citoyens », le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : Le terme de Défenseur des droits fondamentaux est un terme qui permet la prise en compte d'un grand médiateur à la française ce qui semble être l'orientation du projet de révision constitutionnelle. Il doit pouvoir être sais...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés » les mots : « plantes génétiquement modifiées ». II. - En conséquence, dans les alinéas 3 et 5 de cet amendement, substituer aux mots : « d'organismes génétiquement modifiés » les mots : « de plantes génétiquement modifiées ». III. - En co...

Dans l'alinea 4 de l'amendement, substituer aux mots : « cet organisme génétiquement modifié » les mots : « cette plante génétiquement modifiée ». Exposé sommaire : Sous-Amendement de cohérence. Le texte de loi, par plusieurs articles, s'adresse à la réglementation des cultures végétales : il s'agit donc de plantes améliorées par biotechn...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés » les mots : « cultures de plantes génétiquement modifiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou cl...

I. - Après l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une fa...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les sept alinéas suivants : « I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée. « I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2223-13...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée. » Exposé sommaire : Cet...