Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'absence d'effet rétroactif des sanctions pénales liées à l'interdiction de créer ou de gérer des sites cinéraires privés. Quelques sites c...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « lieu de », insérer les mots : « dépôt ou de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet article rétablit l'exigence de capacité professionnelle pour les dirigeants d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « du décès », les mots : « de naissance du défunt ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seront conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l'état civil, et non à la mai...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne », les mots : « inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence au « cavurne », qui est un néologisme, est redondante car un cavurne est un ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dépôt temporaire...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à un an la période transitoire pendant laquelle l'urne cinéraire peut être conservée au crématorium. Les familles disposeront ainsi de plus de temps pour décider de la destination finale de l'urne.

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'urne reste temporairement au crématorium tant que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles n'a pas décidé de sa destination. La conservation provis...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « Aussitôt ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision selon laquelle la pulvérisation des cendres doit être effectuée « aussitôt » après la crémation. Imposer la pulvérisation de l'ensemble des cendres immédiatement après la crémation interdirait en effet aux personnes de rel...

Dans l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « ou urne cinéraire ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée dans les mêmes conditions que l'inhumation d'un corps, qui est soumise à autorisatio...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « caveaux d'urnes appelés cavurnes », les mots : « espaces concédés pour l'inhumation des urnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'emploi du néologisme « cavurne » pour désigner les concessions destinées à l'inhumation des urnes est imprécis. En effet, l'existence de terra...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer, par deux fois, au nombre : « 10 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d'un site cinéraire. La proposition de loi réserve cette obligation aux communes de plus de 10 000 habitants, soit 921 communes. Ces...

Après les mots : « complété par » rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , y compris après la mort ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi prévoit la création d'une commission départementale des opérations funéraires, chargée d'instruire les demandes et les retraits d'habilitations des opérateurs funéraires. La création d'une nouvelle catégorie de commission administrative va à l'encontre des ef...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif ...

Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux des permis de construire « Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle...

I. - Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en jardin et en espaces verts ». 2° Le d) est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Produits phytosanitaires portant la mention « utilisable en agriculture biologique (UAB) » ou sans classement environnemental...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...