Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : Mme Dumoulin, M. Verchère, M. Myard, M. Gosselin, Mme Louis-Carabin, M. Gatignol, M. Ferrand, M. Luca, M. Decool, M. Le Nay.
I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. - Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'application du taux réduit de 7% de la TVA aux produits utilisés en agriculture biologique permet de promouvoir les produits à moindre impact sur l'environnement et ainsi d'aller encore plus loin dans la mise en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Plan Ecophyto 2018.
Le terme autrefois employé de produits « antiparasitaires » qui regroupait les produits « phytosanitaires » et les biocides a disparu dans les textes normatifs officiels au profit du terme « phytopharmaceutiques ». Le présent amendement en profite pour entériner dans le code général des impôts cette évolution sémantique.
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