Amendements de Philippe Gosselin

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux g...

I. - Après l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une fa...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les sept alinéas suivants : « I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée. « I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2223-13...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée. » Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 8, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « compétents en matière de cimetières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition permettant aux maires d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières, en prévoyant uniquement la possibilité de limi...

À l'alinéa 2, après le mot : « cimetières, », insérer les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », insérer les mots : « compétent en matière de cimetières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2223-21-1. - Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. « Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dan...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du service extérieur des pompes funèbres », les mots : « prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quels sont les métiers pour lesquels un diplôme national sera exigé. S'il est légitime que les personnes qui organisent les obsèques ou ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-9. - En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution », les mots : « , des produits de proximité, des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identif...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle se dotera parallèlement d'une véritable politique de lutte contre le dumping environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre, dans la loi de programmation, un engagement du Président de la République, lors de sa conclusion des Tables rondes du Grenelle. En effet, l'ag...

À l'alinéa 9, après les mots : « en intrants », insérer les mots : « et économiquement viables ». Exposé sommaire : Pour mobiliser massivement les agriculteurs, il importe que les solutions proposées par la recherche et l'appareil de formation agricole soient économiquement viables.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « techniquement et économiquement viables ». Exposé sommaire : Les produits et pratiques de substitution proposés aux agriculteurs doivent être techniquement et économiquement viables pour permettre à l'agriculture française de rester compétitive tout en préservant l'environnement.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « par une gestion collective de l'eau et la constitution de stockage d'eau. » Exposé sommaire : L'activité agricole dépend dans une grande mesure de l'accès à l'eau. La gestion collective de l'eau comme la possibilité de stocker l'eau contribuent à une gestion raisonnable de l'eau tout en sécurisant la pro...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Afficher, dans la loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive cadre sur l'eau, pour plus d'un tiers des masses d'eau, est contraire aux dispositions votées, il y...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États membres ». Exposé sommaire : L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre États membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « renforcée : », insérer les mots : « la politique nationale des inventaires, fondée sur un partage des données, sera définie par un cadre légal, » Exposé sommaire : Il existe une multitude d'inventaires, réalisés à différentes échelles géographiques, par de multiples personnes et pour de ...

Après les mots : « notamment de, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « biomasse, de la géothermie et d'énergie solaire, ainsi que par l'injection de biogaz dans les réseaux et la mobilisation durable de la ressource agricole et forestière. ». Exposé sommaire : Sans une mobilisation supplémentaire et conséquente de l'ensemble de la bioma...