Amendement N° 1417 (Non soutenu)

Afficher, dans la loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive cadre sur l'eau, pour plus d'un tiers des masses d'eau, est contraire aux dispositions votées, il y a moins de deux ans, dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui donnait aux Comités de bassin la responsabilité de déterminer les objectifs à atteindre par masses d'eau.

En outre, l'objectif des deux tiers des masses d'eau en bon état est très élevé et va nettement au-delà des conclusions des Comités de bassin définies en tenant compte, conformément à la directive cadre sur l'eau, des enjeux environnementaux, sociaux, économique et territoriaux. Il aura des impacts négatifs sur la compétitivité de l'économie française.

Enfin, en s'interdisant toute flexibilité quant aux résultats à atteindre et en prenant des engagements qu'elle ne pourra tenir, la France s'expose à des poursuites à l'échelle communautaire, avec des sanctions financières lourdes à la clé.