Amendements de Philippe Gosselin

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les échantillons prélevés sont conservés selon les modalités prévues à l'article L. 235-2 du code de la route. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les règles de conservation des échantillons prélevés par les officiers ...

L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ». 2° La dernière phrase du dernier al...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3332-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place », sont remplacés par les mots : « débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, mentionné aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3, ». b) L...

À la première phrase de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique, les mots : « agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement phar...

Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 du code de la santé publique, l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. ». Exposé sommaire : Les articles suivants sont complétés afin d'assurer la fiab...

L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer les pro...

Substituer aux alinéas 3 à 22 les dix alinéas suivants : « II. - Sont également autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ». Exposé sommaire : Le but de ...

Après le 8° de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis) Identifier les emplacements où pourront être implantés des équipements et installations de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans les PLU des indications sur les emplacements les plus pertin...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La stratégie de développement des réseaux de communications électroniques existants présentée par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique tient compte des technologies hertziennes pour répondre aux objectifs de couverture des territoires, de continuité et de qualité ...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils identifient et recensent les sites susceptibles d'accueillir des installations et équipements radioélectriques, dans les conditions les plus optimales au regard des exigences essentielles posées au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électronique...