Modernisation de l'économie

Après les mots : « tenter de soumettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'une des parties à des pressions pouvant mettre en cause l'équité nécessaire à la conclusion d'un accord. La constatation d'un déséquilibre significatif entre avantages consentis et engagements proposés est de nature à révéler l'existence de prat...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, ». » Exposé sommaire...

Après le mot : « suivante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « Au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Elle indique également les conditions tarifaires de l'accord de la négociation commerciale en fonction d'engagements réciproques qui doivent être formalisés. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'assouplis...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération commerciale permet aux parties d'affirmer leur volonté commune de travailler ensemble, de convenir des modalités de leur collaboration et de fixer les avantages financiers différés correspondant à leur accord....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation légale de la certification des comptes pour les SAS afin de garantir la nécessaire sécurité financière de notre vie économique en général et celle des relations commerciales des entreprises en SAS en particulier.

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « commerce de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI, le président de la chambre des métiers et un représent...

Substituer aux alinéas 22 et 23 de cet article l'alinéa suivant : « 8° Dans le c) du 2° du III, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CC...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 300 m² pour une autorisation d'exploitation commerciale. En facilitant l'implantation des enseignes de grande et moyenne distribution dans les zones urbaines, le projet de loi met en péril des milliers de commerçants qui ne pour...

Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article l'alinéa suivant : « 4° Dans le c) du 2° du II, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI,...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « e) Le représentant du président du conseil régional dans le département ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant du président du conseil exécutif ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « d) Le conseiller général du canton où se situe la commune d'implantation ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. Cette réforme va dans le bon sens car elle introduit davantage de responsabilité dans les choix ...

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : La phrase de l'article L. 750-1 supprimée par le projet de loi dispose que : « [Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales] doivent en particulier contribuer au maintien des activit...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. « Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par ...