Questions écrites de Philippe Duron

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées quant à l'inégalité de leur traitement face au handicap. Il se fait ici l'écho des préoccupations exposées par l'association des paralysés de France. La prestation de compensation du handicap (PCH), introduite par la loi handicap d...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des permanenciers du SAMU et en particulier sur la reconnaissance de leur statut social. Au-delà de la reconnaissance de leur métier par la revalorisation salariale, les permanenciers demandent la mise en place d'une formation qualifiante et d'un déroulement de carrière avec évolut...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des associations de soutien et d'accompagnement aux personnes handicapées. Le directeur du Foyer Léone Richet, situé à Caen, ville dont il est le maire et le député, l'interpelle à propos des difficultés financières rencontrées par la structure qu'il gère. Ce foyer accueille...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgie pudendale. Cette pathologie qui est une forme grave de neuropathie ne semble pas être reconnue par les services du ministère de la santé à la hauteur de l'affection et qui concerne un nombre non négligeable de nos concitoyens. En 2008, un de ses col...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; impayés. recouvrement. modalités

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le recouvrement des impayés de procès-verbaux. Depuis novembre 2005, une convention liant la chambre nationale des huissiers et la direction générale de finances publiques avait établi un contrat départemental entre l'administration des finances et...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants d'origine haïtienne qui ont été adoptés par des familles françaises. Ces familles, dans le désir sincère de considérer leurs enfants adoptés comme faisant totalement partie de la famille, aimeraient pouvoir les adopter sans restriction. Il s'avère qu'actue...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation alarmante en Syrie due à la répression décidée par le Gouvernement de Damas. Depuis le début de l'année et en écho aux mouvements sociaux successifs en Tunisie, en Égypte et en Libye, les manifestations se multiplient, auxquelles le régime de Bachir Al Assad répond pa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le Go...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, qui permet aux fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix ans de service effectif d'être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel et recrutés en qualité de rédacteur stagiaire. Ces procédures de promotion interne s'inscrivent dans un...

Thèmes : enseignement ; établissements ; dotation horaire. calcul

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures appliquées dans l'académie de Caen pour la dotation horaire des établissements scolaires. La règle de « bonus-malus»établie par l'inspection académique du Calvados, pour le calcul de la dotation horaire des collèges choque et pose question aux pédagogues et au...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les gr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière des organismes chargés de gérer les programmes au titre de l'Action logement. Depuis 1953, le 1 % logement (actuellement Action logement) est un système original de financement du logement, f...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés. Un travailleur handicapé peut aujourd'hui bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein s'il remplit certaines conditions : totaliser une durée d'assurance et une durée cotisée données - fixées en fonction de l'...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante de travail du personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les agents du SPIP suivent chacun en moyenne 115 dossiers de détenus. Or la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconise un ratio de 60 dossiers par travaill...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application du contrôle technique obligatoire aux cyclomoteurs anciens et de collection à compter de 2012. Le contrôle technique constitue incontestablement un élément essentiel de la politique de prévention routière. C...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; armée d'Afrique

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par l'association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique 39-45. Le Gouvernement continue en effet de refuser aux anciens combattants de l'armée d'Afrique 39-45 l'accès aux mêmes droits et avantages que ceux dont bénéficient d'autres anciens combattants...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise grandissant des sages-femmes. Le 12 mai dernier, les étudiants sages-femmes ont manifesté aux côtés des sages-femmes professionnelles pour dénoncer l'absence d'amélioration de leurs conditions de travail et de leur formation, à l'heure o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le domaine de compétences des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ils participent pleinement à la préservation de la biodiversité, en gérant une trentaine d'espaces protégés (62 500 ha) sur le territoire national, en apportant de...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; prise en charge. financement

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'APA (l'allocation personnalisée d'autonomie). L'APA répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire a succédé à la PSD (prestation spécifique dépendance) qui datait de 1997. Mais alors que la PSD ne concernait que 135 000 personnes, l'APA a très rapidement vu explo...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi handicap de février 2005, et en particulier sur les dispositions relatives à l'"accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments publics et privés". L'article 41 du chapitre III dit "Cadre bâti, transports, et nouvelles technologies", de ladite loi handicap de février 2005, imp...