Philippe Duron
Question N° 115329 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi handicap de février 2005, et en particulier sur les dispositions relatives à l'"accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments publics et privés". L'article 41 du chapitre III dit "Cadre bâti, transports, et nouvelles technologies", de ladite loi handicap de février 2005, impose qu'en matière d'accessibilité concernant les constructions neuves, aucune contrainte technique ne puisse être opposée. Mais les articles 14 bis et 14 ter de la loi Paul Blanc, adoptée par le Sénat le 28 juin 2011, prévoient des dérogations, notamment si « un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Il lui demande si ces mesures dérogatoires induites par loi Paul Blanc n'ont pas pour effet de rendre caduque la belle avancée sociale que la loi de février 2005 a su porter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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