Philippe Duron
Question N° 75088 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des permanenciers du SAMU et en particulier sur la reconnaissance de leur statut social. Au-delà de la reconnaissance de leur métier par la revalorisation salariale, les permanenciers demandent la mise en place d'une formation qualifiante et d'un déroulement de carrière avec évolution des fonctions et des missions. En d'autres termes, ils réclament la reconnaissance de la spécificité de leur métier. L'attente de la reconnaissance de leur travail est, en effet, légitime compte tenu de la responsabilité qui leur est confiée d'orienter, sur des critères médicaux, les personnes qui font appel au SAMU. En effet, ce ne sont pas de simples standardistes mais des personnes qui, après analyse de la situation décrite par les appelants, doivent prendre la bonne décision, à caractère médical, parfois dans l'urgence, souvent seules même si elles travaillent sous la responsabilité d'un médecin du SAMU. Il lui rappelle ses déclarations devant la représentation parlementaire en mars 2009 : « ce métier verrait sa reconnaissance aboutir avant la fin de l'année, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique ». Déjà en 2006, Monsieur Xavier Bertrand avait proposé la « mise en place du processus de revalorisation du statut des permanenciers au « cadre B », avec formation initiale et continue adaptée aux responsabilités qui sont confiées à ces personnels ». Or il s'avère que l'analyse de la situation professionnelle de ces personnels, si elle a eu lieu, n'a généré ni concertation avec les représentants de la profession, ni modification de leurs statuts, au cours de ces dernières années. Il lui demande donc quel calendrier elle envisage de proposer aux permanenciers du SAMU pour faire aboutir la légitime reconnaissance de leur métier.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.
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