Amendements de Philippe Boënnec

Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possib...

I.- L'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I.- L'article 796-0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 796-0-ter. - Est exonérée de droit de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, neveu et nièce ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - L'article 151 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de cinq jours de permanence par an la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins généralistes installés ou leurs rem...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Il est institué un comité de pilotage qui arrêtera les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée. Ce comité de pilotage est présidé par les représentants de l'État et associe les représentants des collectivités locales....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière » ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Il n'est pas procédé au recouvrement de ces deux nouvelles contributions additionnelles, lorsque le montant total annuel net de l'ensemble des revenus du patrimoine mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est inférieur à six mille euros. » II.- Compléte...

À la première phrase de l'alinéa 158, après le mot : « supprimer », supprimer les mots : « pour une durée maximale d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise sanctionner durablement les personnes ayant délibérément fraudé par fausse déclaration pour percevoir le RSA. Il n'est pas acceptable qu'une personne qui fraude puisse après une...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du co...

À l'alinéa 11, après le mot : « droit », insérer les mots : « , pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est un dispositif globalement beaucoup plus incitatif, notamment sur le plan financier, que les mécanismes existant antérieurement, en particulier le revenu minimum d'insertion....

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en oeuvre d'une réforme de la comptabilité publique visant à permettre aux comptables publics de mandater d'office et de régler les factures lorsque le délai de paiement est dépassé. Exposé sommaire : Le texte de la loi de modernisation de l'Eco...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article : « Le conseil national de l'information statistique est supprimé. Ses missions et ses biens sont dévolus à la Haute autorité de la statistique publique. « Un décret en Conseil d'État précise les attributions de la Haute autorité de la statistique publique, fixe sa composition qui doit comprend...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

I. - Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou lors de la création d'une entreprise individuelle ». 2° Dans le premier alinéa du 2°, après le mot : « souscription », sont insérés les mots : « ou par l'entreprise individuelle, ». 3° Dans le b) du 2°, après le m...