Interventions en commissions de Philippe Armand Martin

Un article relatif au vin ne devrait-il pas figurer dans le règlement de la PAC pour revenir sur la libéralisation des droits de plantation ? Une telle décision ne coûterait rien, et le terrain semble préparé au Conseil européen, car 14 Etats sont favorables à cette idée. Un amendement doit être voté dans les prochains jours en commission de l'...

Les communes forestières commencent à s'inquiéter du manque de personnel qui résultera des nombreux départs prévus. Pouvez-vous les rassurer ?

Plusieurs Etats européens se retrouvent pour revenir au plan européen sur la décision qui a été prise de mettre un terme au régime des droits de plantation. Il aurait donc été mal venu que les partis politiques français ne parviennent pas à s'entendre. Avec Mme Quéré, nous avançons effectivement bien.

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil a approuvé des priorités en matière d'assainissement budgétaire et de réformes structurelles, que les États membres devront traduire dans leur droit et leur programme de stabilité. Le Conseil pourra-t-il selon vous exercer une surveillance sur les parlements nationaux ? Aura-t-il les moyens de cont...

On ne peut qu'être d'accord avec le rapporteur s'agissant du durcissement des normes de sécurité, comme par exemple aux passages à niveau où se produisent, chaque année, des accidents entraînant 25 décès et des dommages matériels graves. Il est dit qu'il manque chaque année un milliard d'euros pour équilibrer les comptes. Pour quelles raisons e...

Les moyens de filtrage que vous avez évoqués peuvent être utilisés à des fins très différentes, selon qu'ils empêchent l'accès aux sites pédo-pornographiques ou qu'ils restreignent les libertés. Rappelons-nous les levées de boucliers suscitées par la loi « Hadopi ». Comment concilier les impératifs de protection contre les dangers d'internet et...

Je tiens à féliciter la mission pour son travail et pour son orientation en faveur du renforcement de la qualité de la distribution dans nos campagnes par le recours à l'enfouissement. Dans la mesure où l'État dispose des moyens pour imposer des obligations de qualité aux entreprises du secteur, comment peut-on veiller à ce que les clients rés...

Aujourd'hui, le niveau de la consommation de carburants dépend directement du mode de vie. Or nous ne pouvons en diminuer les taxes eu égard à la situation de nos finances publiques. Toutefois, les bénéfices des entreprises pétrolières n'ont jamais été aussi élevés. Pourraient-elles faire un geste en direction des consommateurs, notamment des a...

Je reviens à une question à laquelle vous n'avez pas répondu : comment s'explique la différence de la part du raffinage dans la formation du prix de l'essence et dans celle du prix du gazole ?

J'approuve totalement la proposition de résolution. Pouvez-vous me préciser quels sont les services auxquels le point 6 fait référence ?

Je félicite le rapporteur pour la qualité et la précision de son exposé, et cantonnerai mon intervention à deux questions : quel organisme sera chargé de surveiller la mise en conformité de la gestion et des infrastructures européennes ? quel est le calendrier prévu pour la libéralisation, et sera-t-il le même pour chaque pays ?

Un problème se pose également en ce qui concerne la nature du bail et l'extension du droit de préemption au profit du maire. La vacance des locaux commerciaux pose problème mais des initiatives sont prises, comme la création des maisons de commerce par exemple, qui ont vocation à renseigner les commerçants. Ne peut-on réfléchir à leur développe...

Il est regrettable que « Bruxelles » s'attaque ainsi à un élément essentiel et dynamique de notre relance économique dans un domaine qui ne relève pas de ses compétences. Y a-t-il d'autres dispositifs du même ordre dans d'autres Etats membres et qui sont susceptibles d'être mis en cause par la Commission européenne ?

Je souhaite insister sur le fait que, s'il importe d'encourager la concurrence, la qualité des produits doit être également au rendez-vous. Par ailleurs, comment concilier droit à la concurrence et protection des producteurs, les plus fragiles d'entre eux se faisant parfois engloutir ? Quelles garanties pouvez-vous leur donner ?

L'article 7 de la proposition dispose que la personne qui continuerait après deux avertissements de porter atteinte à cette neutralité sera passible d'une amende pouvant aller d'un euro à dix millions d'euros selon ses ressources. Est-ce à dire en effet qu'une personne sans ressources pourrait réitérer ses manquements sans jamais risquer davant...

Nous en convenons tous : le consommateur doit savoir ce qu'il mange. Pour autant, cette proposition de loi permettra-t-elle de résoudre le problème de l'obésité ? J'en doute. Aujourd'hui, la fonction des étiquettes me semble détournée dans la mesure où on en fait de plus en plus des supports d'informations sur la politique sanitaire et des ins...

Je remercie également la rapporteure pour son exposé. Je souhaiterais savoir s'il existe une cohérence entre la situation de ces salariés venant temporairement et celle des travailleurs transfrontaliers ! La directive aboutira-t-elle à une simplification ?

Je voterai pour votre reconduction, monsieur de Ladoucette. Quels sont les instruments dont vous disposez et les pistes auxquelles vous pensez pour instaurer une concurrence saine ? Quel est le calendrier pour l'application de la loi NOME ? Quelle est enfin votre position face aux revendications d'EDF et des fournisseurs alternatifs d'électrici...

Que représentent les exportations d'électricité pour EDF ? Quels sont les principaux pays importateurs ? Il existe actuellement un débat entre l'ANDRA et EDF sur la construction d'un nouveau centre de stockage géologique en profondeur des déchets nucléaires. Quelle est votre position en matière de retraitement des déchets de haute et de moyenn...

Le groupe GDF-Suez, dit-on, pourrait ouvrir à d'autres actionnaires en l'occurrence la Caisse des dépôts et consignations et sa filiale CNP assurance sa filière de transport de gaz, GRT Gaz, détenue aujourd'hui à 100 %, afin de financer ses nouveaux investissements sans alourdir sa dette. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?