Dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse

À l'alinéa 3, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou à la condition médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nouvelle garantie apportée par l'article 1er en précisant qu'il ne s'agit pas exclusivement de conditions relevant de la catégorie des « troubles de la personnalité » mais également l...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec les amendements précédents des mêmes auteurs a pour objectif d'assurer que la logique du Plan prévu par ce texte ne soit pas exclusivement écologique. En effet, la démarche écologique, qui constitue un enjeu d'avenir essentielle, doit rester ...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une définition opérante de la notion de « techniques innovantes et durables de construction », sans laquelle le dispositif prévu par cet article serait difficilement applicable ...

Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de produc...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la tarification des formes orales de traitement anticancéreux. Exposé sommaire : Depuis la mise en route de la réforme T2A et notamment l'application du financement des hôpitaux à 100% par la T2A depuis le début 2008, la prescription des chimiothérapies orales ne...

Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 190, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans une logique d'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement des la sécurité sociale, et donc conformément aux dispositions organiques, le présen...

Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui déposé par ses auteurs à l'article 5 du texte, prévoyant que, dans un souci d'égalité de traitement et d'application de la procédure sur l'ensemble du territoire national, le contrôle soit effectué uniquem...

À l'alinéa 2, après le mot : « apaisée », insérer les mots : « par des moyens proportionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser le sens de la garantie souhaitée par plusieurs collègues lors de la rédaction de cette proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut être apaisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et permettre la pleine applicabilité du dispositif de la proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mourir, il ne s'est jamais agi de rendre le ...

Après les mots : « droit de », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « vivre sa mort ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de reprendre le titre de la première proposition de loi sur cette question, déposée par le Sénateur radical de gauche Henri Caillavet le 8 avril 1978 et d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à une « commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant ». En effet, ses auteurs estiment qu'il est important que le contrôle de l'application de l'aide active à mourir soit uniforme au niveau national. Or, une ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le personnel soignant est tenu d'obtenir, dans toute la mesure du possible, la confirmation des directives avant le début du ...

À l'alinéa 2, après le mot : « pluralisme », insérer les mots : « des expressions et des opinions ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la portée dans ce texte de la notion de « pluralisme ».