Interventions en commissions de Patrick Ollier

Cet amendement prend place après l'article 1er A, ce qui est tout à fait conforme au règlement. Si c'est le sens de votre question, il sera procédé à une renumérotation des dispositions du texte par l'administration de l'Assemblée nationale une fois la tâche de notre commission accomplie.

Il serait bon que le Gouvernement apporte des précisions en séance publique de sorte que tout malentendu éventuel se trouve dissipé.

Je signale à la commission que M. François Brottes vient de déposer un sous-amendement confiant à un décret le soin de définir le seuil de couverture minimale. À titre personnel, le choix du verbe « définir » ne me paraît pas très heureux.

Je rappelle que le Gouvernement peut toujours édicter un décret en l'absence de fondement légal en ce sens. Il suffit qu'il concerne le domaine réglementaire.

Au risque de me répéter, un décret simple n'a pas besoin d'un fondement législatif à la différence d'un décret en Conseil d'État.

Je partage l'avis de la rapporteure sur ce dernier point.

Au début, j'étais plutôt favorable à l'amendement, mais je suis maintenant convaincu par la position de la ministre et de la rapporteure.

Nous allons reprendre nos travaux là où nous les avons arrêtés ce matin, à l'amendement n° 142. La commission examine l'amendement CE 142 de la rapporteure.

Il y a manifestement un travail à faire en prévision de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement.

Il faut faire confiance au Gouvernement.

Mon avis est partagé. Profitons du temps de la navette parlementaire : il n'y a pas d'urgence à voter ce texte qui est une proposition de loi. D'ici le retour du texte au Sénat, les fonds du grand emprunt auront fait l'objet d'une répartition. Après la deuxième lecture au Sénat, si le fonds n'est pas abondé, nous le supprimerons en commission m...

L'amendement concerne les modalités de fonctionnement du fonds, et non une augmentation des crédits. En outre, la commission des finances l'a jugé recevable. La commission adopte l'amendement n° 136, rendant sans objet les autres amendements en discussion. La commission examine ensuite les amendements CE 14 de Mme Corinne Erhel, CE 106 de M. ...

Il y a donc un sous-amendement de M. François Brottes qui supprime le caractère public du rapport remis au Parlement. La commission adopte successivement le sous-amendement de M. François Brottes et l'amendement du rapporteur. Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la neutralité des réseaux La commission examine ...

Je comprends la préoccupation de M. François Brottes comme celle du Gouvernement. Je propose de sous-amender le texte proposé pour porter le délai de rédaction du rapport à six mois. La commission adopte consécutivement le sous-amendement du président et l'amendement de M. François Brottes ainsi modifié.

Tout d'abord je constate qu'il s'agit d'un texte qui constitue la première étape d'une grande ambition au service de la région capitale et du développement du territoire national. Le projet de loi devrait ainsi donner les moyens à cette dernière de rivaliser efficacement avec les autres capitales, qu'elles soient européennes ou internationales....

Je suis défavorable à cet amendement, parce que la procédure prévue par cet article se veut particulièrement souple ; or votre amendement multiplie les détails procéduraux. En outre, votre amendement introduit les départements et les régions, quand le projet de loi vise à instaurer un dialogue direct entre l'État et les communes, au moyen d'une...

L'article 18 établit les modalités de signature des contrats, mais la question du financement constitue une question distincte. Rien n'interdit dans cet article de faire appel aux financeurs que vous évoquez.

L'objectif poursuivi dans cet amendement est de ne pas figer les possibilités de contractualisation : une commune attenante à un ensemble de communes pourrait ainsi se joindre au contrat conclu par ces dernières. Ce système aurait pour effet de laisser un peu de « respiration » au contrat, tout en veillant à ce que ses clauses initiales ne soie...

Mon amendement prévoit qu'il peut être fait usage de cette faculté au-delà du délai prévu de 18 mois.

Vous avez raison. Une commune n'appartenant pas à un EPCI compétent en matière d'aménagement pourra se joindre au contrat, ce qui ne sera pas le cas des communes membres d'un tel EPCI.