M. le secrétaire d'État, nous vous souhaitons la bienvenue. Nous vous accueillons aujourd'hui pour écouter votre présentation du projet de loi relatif au Grand Paris : comme vous le savez, notre commission s'est saisie pour avis des titres IV et V et M. Patrick Ollier, son président, a été nommé rapporteur sur ce texte important. Je précise d'ailleurs que, sitôt votre audition terminée M. le secrétaire d'État, notre commission examinera ce projet de loi et les amendements qui s'y rapportent.

Texte important disais-je car, vous l'avez vous-même souligné au cours d'entretiens dans la presse, il s'agit là en réalité de la première étape d'une ambition beaucoup plus large qui devrait se concrétiser par d'autres textes de lois. En effet, comme l'a souhaité le Président de la République, il convient d'insuffler aujourd'hui une nouvelle dynamique à la « région capitale » afin de faire de Paris, et de son environnement, une place attractive à tous points de vue, capable de rivaliser efficacement avec les autres grandes métropoles à travers le monde. De ce fait, le projet de loi que vous portez aujourd'hui inaugure un vaste mouvement qui, sur le long terme, ne manquera pas de développer la compétitivité de notre pays de façon décisive.

Important, ce texte l'est également du point de vue de son contenu. Outre les trois premiers titres relatifs aux transports autour de Paris, ce projet de loi comporte en effet des dispositions tout à fait spécifiques qui, à n'en pas douter, feront école. Je fais naturellement allusion aux contrats de développement territorial, mécanisme juridique original, dont l'objet vise, à travers la concertation entre l'État et les collectivités territoriales, à aménager un territoire donné. Je veux également parler de l'aménagement du Plateau de Saclay qui, grâce à la constitution d'un établissement public dédié, devrait ainsi favoriser les synergies en matière de recherche et d'innovation qui, là encore, devraient contribuer à accroître le dynamisme de notre pays.

Avant de vous laisser la parole, M. le secrétaire d'État, je souhaiterais vous poser deux questions :

– tout d'abord, pouvez-vous nous indiquer le calendrier prévisionnel de mise en place de l'établissement visant à aménager le Plateau de Saclay ? Le classement de Shanghai, paru dans la presse il y a deux jours, place l'Université de Paris XI – Orsay au 2ème rang parmi les Universités françaises (soit le 43ème rang mondial). Vous comprendrez aisément que la situation de cette université et de son environnement nous importent au plus haut point ;

– ensuite, M. le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur la dynamique globale de ce projet de loi ? En effet, certains estiment que nous sommes là sur un texte exclusivement centré sur Paris et son environnement géographique et que, par conséquent, la province serait de ce fait tenue à l'écart. Naturellement, la « région capitale » est au centre du dispositif mais, pour autant, les conséquences ne sont pas celles que certains veulent bien croire en raison de l'effet d'entraînement, de l'effet de levier que ne manquera pas de générer ce texte. Pouvez-vous néanmoins nous éclairer, voire nous rassurer, sur ce point ?

En vous remerciant, je vous laisse la parole M. le secrétaire d'État.

Merci M. le Président. Il y a quelques jours, devant les parlementaires de la commission du développement durable, l'un d'eux a souligné que j'avais beaucoup de chance de défendre un projet aussi exaltant que le Grand Paris. C'est vrai.

Paris, aujourd'hui, est une ville-monde. Selon le classement effectué par l'OCDE, elles sont au nombre de quatre, avec Londres, Tokyo et New York. Si la ville-monde désigne un pôle de croissance et de dynamisme majeur auquel l'histoire et la culture ont donné une vocation de rayonnement bien au-delà des frontières nationales, sa situation demeure néanmoins toujours précaire. Elle peut décrocher ou, au contraire, connaître un nouveau souffle. Shanghai et Bombay sont aujourd'hui incontestablement dans la course des villes-monde émergentes : Paris en fera-t-elle toujours partie demain ?

Nous l'espérons et nous le voulons. C'est pourquoi, il y a un an et demi, en mars 2008, le Président de la République, constatant une trop faible ambition pour le développement de la région capitale décidait de créer un Secrétariat d'État spécifique. Sa mission est inédite : elle est circonscrite et géographique mais aussi prospective et stratégique. Selon la lettre de mission qui m'a été donnée, il s'agit en effet d'établir une stratégie pour « permettre à la France de tenir son rang dans la compétition des territoires, en faisant de sa capitale une “ville-monde” ouverte, dynamique, attractive, créatrice de richesses et d'emplois, et qui constitue pour la nation un atout décisif dans la compétition économique du 21ème siècle ».

S'il s'agit là en effet du double enjeu d'une ville-monde : capitaliser sur tous ses potentiels tout en suscitant de nouveaux, mais aussi vivre en liaison et rayonner avec le territoire national, qui forme avec elle une économie-monde.

Nous avons vécu, pendant plusieurs décennies, avec l'empreinte de Paris et le désert français de Jean-François Gravier. Vous vous souvenez sans doute qu'il reprochait ainsi à Paris et à son agglomération de s'être comportés « non pas comme une métropole vivifiant son arrière-pays, mais comme un groupe “monopoleur” dévorant la substance nationale. » Malgré son ton polémique, ce livre a sans aucun doute permis un rééquilibrage et une affirmation de métropoles régionales. Aujourd'hui, nous n'en sommes plus là. Ces dernières années, la région capitale croît proportionnellement moins vite que les autres villes-monde, à l'exception de Tokyo. Qui peut croire que c'est au profit de la France alors que la perte d'attractivité de la région capitale entraîne un décrochage de sa croissance qui ne profite pas pour autant aux autres régions. Au contraire, elles en souffrent également. Aujourd'hui, l'Île-de-France représente près de 30 % du PIB national et contribue de façon déterminante au financement de l'économie nationale : toute progression de sa croissance provoque mathématiquement une progression de la croissance nationale. Aujourd'hui déjà, son articulation avec les autres métropoles françaises, en particulier grâce au réseau de TGV et au réseau numérique, est décisive pour l'économie de notre pays.

Demain, avec le Grand Paris, nous allons renforcer cette synergie. Les portes du Grand Paris que sont les aéroports internationaux, les gares TGV et le port du Havre, autant de portes du territoire national, sont une source évidente d'attractivité pour tout notre pays.

Le Secrétariat d'État à la Région Capitale a élaboré une méthode pour préparer et mettre en oeuvre le plus rapidement possible les dispositifs fondamentaux qui doivent permettre la réalisation, de manière cohérente, des objectifs identifiés. Ainsi, pour la première fois en France, une infrastructure de transport, le métro automatique à grande capacité, sera réalisée de manière cohérente avec le développement économique, l'urbanisme et l'architecture autour des territoires qu'elle relie.

Tel est l'objet précis du projet de loi relatif au Grand Paris qui vous est présenté aujourd'hui. J'entends bien les impatiences, raison de plus pour garder un cap. Après ce premier projet de loi, qui est celui des fondations nécessaires, d'autres viendront certainement pour préciser l'extension du Grand Paris et pour mieux l'articuler encore avec les autres métropoles régionales.

Pour mener à bien ces travaux, nous avons cartographié les potentiels de la région capitale : certains étaient connus, d'autres assez largement ignorés. Aussi surprenant que cela puisse paraître, nos facteurs de dynamisme mondial ne sont pas toujours assez repérés et nous perdons ainsi en efficacité et en attractivité. Nous avons identifié des territoires de compétitivité qui peuvent d'ores et déjà permettre au Grand Paris de s'affirmer nettement dans la compétition mondiale. Nous n'allons pas opérer de greffe au hasard, créer des centres ex nihilo : ils existent. Il faut seulement leur donner des moyens d'être plus dynamiques, plus compétitifs, plus attractifs et lisibles. C'est pourquoi nous avons imaginé comment organiser un « espace propice à la création et à l'innovation », dans lequel un nouveau schéma de transport mette “en cohérence” la carte de l'habitat, des lieux de travail, des lieux de loisir et des transports ».

Ce schéma s'appuiera sur un réseau de métro automatique de 130 km, circulant à plus de 60 kmh de moyenne sur un réseau interconnecté au réseau existant et qui prend enfin en compte le fait que 70 % des trajets se font aujourd'hui de banlieue à banlieue. Il est prévu que ce métro transporte 3 millions de passagers par jour, soit autant que le réseau actuel du métro et du RER. Nous livrons là une partie décisive pour la compétitivité économique de la Région Capitale, son attractivité mondiale, la valorisation de ses territoires à haut potentiel scientifique et économique, le développement de grands projets urbains et l'amélioration des conditions de vie quotidienne de ses citoyens. Plus ce schéma sera mis en service rapidement, plus il montrera son efficacité concrète. Il permettra de réduire les temps de transport quotidien et leur inconfort ; il rendra l'accès aux grands aéroports et aux gares TGV plus aisé aux entreprises et aux citoyens ; il sera une source accrue d'attractivité internationale en permettant aux visiteurs étrangers un accès plus immédiat aux centres névralgiques économiques, financiers, scientifiques, mais aussi touristiques de la Région Capitale.

Grâce à la création d'un premier établissement public spécifique, dit « Société du Grand Paris », le projet de loi que je vous présente permet une réalisation très rapide de ce réseau stratégique. Pour une plus grande efficacité, les dispositions prévues mettent en place une procédure adaptée, garantissant la pleine participation du public à son élaboration. La « Société du Grand Paris », chargée de la réalisation du réseau de métro automatique, sera directement responsable de l'élaboration du dossier soumis à la consultation du public : mieux impliquée dans le processus, elle permettra que les délais de la procédure préalable soient raccourcis, sans que soit pour autant altérée la qualité du débat soumis aux millions de citoyens concernés par le Grand Paris. La « Société du Grand Paris », dont le conseil de surveillance associera l'État, la Région, les départements d'Île-de-France ainsi que la Ville de Paris, pourra aussi participer à l'aménagement des territoires autour des gares.

Après consultation du public sur le tracé définitif de ce nouveau réseau de transport et sur l'implantation envisagée des gares et après l'adoption par décret du Conseil d'État, le texte de loi permet la signature de contrats de développement territorial autour des gares qui pourront être signés entre l'État et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Les collectivités terriroriales continueront ainsi d'être les premiers acteurs de leur développement. Ces contrats, pleinement partenariaux, donneront le cadre et les outils de l'élaboration d'une stratégie de développement économique et urbain dans les périmètres définis entre l'État et les communes.

À l'heure où l'innovation est un facteur essentiel de la croissance, un autre aspect important du projet de loi est le territoire de Saclay, dont la concentration d'excellence internationale, unique en France, est incontestablement une chance pour notre pays. Vous le savez, la recherche et l'innovation tirent bénéfice des liens de proximité géographique entre leurs principaux acteurs. Mais Saclay, ceci a été mis en exergue à Grenoble, sera un pôle-charnière entre la région capitale, le pays et le monde : parfaitement relié par le nouveau schéma de transport au centre de Paris, aux gares et aux aéroports internationaux d'Île-de-France, il sera également en synergie avec les pôles de Province. Dans le domaine des nanotechnologies, Saclay fonctionnera ainsi de manière renforcée avec les autres centres du réseau « Nano Innov' » que sont Toulouse et Grenoble ; le futur regroupement des sites franciliens d'« AgroParisTech » sera un moteur mondialement visible en réseau avec les pôles régionaux existants. En informatique, on peut signaler l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique) collabore déjà avec Grenoble et Rennes.

Saclay doit être, grâce aux conditions de vie et de travail que nous offrirons aux étudiants, aux chercheurs, aux entrepreneurs et aux créateurs de start-up, certes une vitrine mondiale attractive mais avant tout un lieu de recherche, d'expériences, d'innovation et d'échanges de tout premier ordre. Pour piloter cette grande opération, le projet de loi du Grand Paris propose de créer là aussi un établissement public de type nouveau, scientifique et technologique, doté de compétences en matière de valorisation et de développement économique. Il associera dans une gouvernance originale et spécifique l'État, les collectivités territoriales, la communauté scientifique et les acteurs économiques.

Ce projet de loi relatif au Grand Paris est un acte de fondations. Elles sont nécessaires si nous voulons, de manière méthodique, bâtir ce Grand Paris et cette grande ambition « d'une stratégie d'aménagement et de développement des territoires à l'échelle nationale ». Permettez-moi de retenir les enseignements de notre grand historien Fernand Braudel, pour qui les transports et l'innovation furent de tous temps les clés du succès des villes-monde et des économies-monde. Ce sera celui du Grand Paris, nous le croyons et, avec lui, celles d'un réel élan pour tout le pays.

Merci monsieur le secrétaire d'État. Vous avez la parole monsieur le rapporteur pour avis.

Tout d'abord je constate qu'il s'agit d'un texte qui constitue la première étape d'une grande ambition au service de la région capitale et du développement du territoire national. Le projet de loi devrait ainsi donner les moyens à cette dernière de rivaliser efficacement avec les autres capitales, qu'elles soient européennes ou internationales.

De quelle situation partons-nous ? D'une manière générale, on peut considérer que la capitale est en déclin. Le nombre d'étudiants étrangers accueillis en France, majoritairement à Paris et dans sa proche banlieue, est légèrement supérieur à 266 440 ce qui nous place très loin derrière les États-Unis (plus de 660 000 étudiants), la Grande-Bretagne ou même l'Australie. Dans le domaine si crucial de la recherche, la place de la France et, là encore, principalement de la « région capitale », est également en déclin. Certes, l'Île-de-France accueille sur son sol plus de 45 % de la recherche française tant publique que privée, correspondant à plus de 78 000 chercheurs et à 42,5 % des dépenses en recherche et développement effectuées sur le territoire national. Il n'en demeure pas moins que cette tendance est à la baisse depuis plusieurs années ! Ces deux premiers constats nécessitaient une réponse à la hauteur de nos ambitions. Si des mesures ont été prises au cours des dernières années pour accroître le dynamisme de la France (je pense notamment à la « Loi relative aux libertés et responsabilités des Universités » d'août 2007 dont on commence à percevoir aujourd'hui les premiers effets), il manquait toujours une initiative de grande ampleur.

C'est ce qui a conduit le Président de la République à décider d'aménager, sur la durée et dans toutes ses dimensions, la région capitale afin de lui redonner toute sa place au plan international. Cette ambition présidentielle s'est tout d'abord traduite par la nomination d'un secrétaire d'État spécialement en charge de cette responsabilité : je rappellerai en outre les discours que le Président de la République a prononcés en l'honneur du professeur Albert Fert en janvier 2008 et son intervention plus récente à la Cité de l'architecture et du patrimoine, au Palais de Chaillot, en avril 2009, qui ont constitué autant d'actes de foi dans l'avenir de la capitale, difficilement traduisible en un texte législatif.

Que contient ce texte ? Deux axes principaux qui correspondent chacun à des problématiques spécifiques. Le premier sujet concerne celui des transports. Depuis le milieu des années 1970, les déplacements motorisés se sont multipliés en Île-de-France, passant de 17,6 millions chaque année à près de 22 millions aujourd'hui, ce qui est considérable. Si l'on tient également compte de l'accroissement de la population francilienne, il est évident que le maillage des transports n'a pas suivi le fil du temps. Il y avait manifestement une initiative à prendre, c'est chose faite et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour s'en tenir à l'essentiel, le dispositif permet ainsi à l'État de conclure avec des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale des contrats de développement territorial afin de mettre en oeuvre les objectifs assignés au « Grand Paris ». Traduisant ainsi un véritable partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, un co-pilotage en matière d'aménagement, chaque contrat porte donc sur le développement d'un territoire donné constitué par un ensemble de communes qui ne peut être que d'un seul tenant et doit par ailleurs exclure toute enclave ; il précise à cet effet les objectifs poursuivis en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacements.

Il manque peut-être une dimension plus globale qui intéresse l'ensemble du projet, et qui pourrait trouver sa traduction dans l'élaboration de directives locales d'aménagement, sur le modèle des directives territoriales créées en 1994, associant les élus locaux et les différents acteurs de manière à initier un processus de contractualisation que l'établissement public serait ensuite chargé de mettre en oeuvre.

Sur la question des transports, il conviendra de clarifier le financement du projet afin que, sans opposer l'avenir au présent, la réalisation future ne nuise pas à l'entretien et à la modernisation des réseaux existants. Il y a des progrès urgents à accomplir dès aujourd'hui en la matière : les Franciliens l'attendent.

Le second axe de ce projet de loi concerne plus précisément l'innovation en prévoyant l'aménagement du Plateau de Saclay au travers de la constitution d'un établissement public spécifique, l'« Établissement public de Paris – Saclay ». On le sait, ce plateau constitue aujourd'hui un potentiel unique en France, tout à fait exceptionnel, en rassemblant sur son territoire de nombreux établissements d'enseignement supérieur (l'École Polytechnique, HEC, Supélec, Digiteo qui est le premier parc de recherche en STIC d'Île-de-France, une partie l'Université de Paris XI – Orsay…) mais aussi des entreprises parmi les plus innovantes, qu'il s'agisse de laboratoires d'essai de Renault, des entreprises Thalès, Air Liquide ou de start-up. Vous avez donc choisi, M. le secrétaire d'État, de créer une structure idoine afin de fédérer les différentes énergies présentes ou à venir, ce qui devrait incontestablement permettre de faire de la « région capitale » un moteur de l'innovation et de la recherche en France et, même, au plan mondial. Si les modalités de gouvernance peuvent sans aucun doute être améliorées, le principe en lui-même nous convient parfaitement. Il faudra naturellement veiller à ce que cette nouvelle personne publique ne soit pas une administration de plus mais soit au contraire une source effective d'impulsions et d'entraînement.

Je terminerai par la question des espaces : vous avez prévu de sanctuariser un espace de zones agricoles, naturelles et forestières. Si le principe est excellent, il y a toutefois un vrai débat sur ce sujet avec les élus locaux, qui concerne son étendue. Le débat doit se poursuivre dans un esprit de partenariat même si je ne suis pas persuadé que tout doive être fixé par la loi.

Un groupe de travail de la commission des affaires économiques réfléchit depuis longtemps sur la maîtrise du foncier agricole de façon à empêcher la déprise des zones agricoles dans les zones périurbaines en vue de préparer la future loi de modernisation agricole. La réflexion que nous avons collectivement engagée doit se poursuivre et tenir compte de ces différents éléments.

La majorité ne peut qu'être satisfaite par ce projet de loi même si, comme je l'ai déjà dit, le dispositif peut être amélioré en plusieurs points. Je déposerai d'ailleurs plusieurs amendements à cet égard. La commission des affaires économiques prendra toute sa part aux débats, en attendant le passage du texte devant la commission du développement durable puis en séance publique. Ce texte est un beau pari sur l'avenir : il nous appartient de l'accompagner pleinement.

Merci monsieur le rapporteur pour avis.

Je donne la parole à M. Jean-Yves Le Bouillonnec au nom du groupe S.R.C..

Merci, monsieur le président. Nous sommes également attachés à participer activement à l'élaboration de ce texte, au point que certains d'entre nous ferons, le temps de ce texte, des infidélités à la commission des affaires économiques au profit de celle du développement durable. Nous déposerons d'ailleurs tous nos amendements devant la commission du développement durable.

Un certain nombre de points méritent d'être abordés monsieur le ministre. Nous sommes nombreux à chercher à mieux prendre en compte les enjeux de l'Île-de-France, à répondre aux traumatismes vécus par les territoires qui la composent et à oeuvrer ensemble sur ces questions pour leur donner leur pleine vocation mondiale. Je suis de ceux qui revendiquent pleinement leur appartenance au territoire d'Île-de-France. Quant à la nécessité du retour de l'État dans ces territoires, vous nous retrouverez également M. le ministre. Nous sommes d'accord sur l'ensemble de ces points.

Le problème, en l'occurrence, c'est la méthode. Je regrette d'ailleurs que le texte soit intitulé « projet de loi relatif au Grand Paris ». Ce titre est inexact car vous n'abordez, comme l'a justement rappelé le président Ollier, que les questions relatives au transport et non celles concernant par exemple le logement, la dynamique économique, le cadre de vie, en un mot tout ce qui fait la chair de notre travail d'élu dans ces territoires. Que n'avez-vous appelé votre texte « projet de loi créant un grand réseau de transports en Île-de-France » ? Si vous faisiez cela, vous rendriez service à tout le monde.

Ensuite, certes, vous faites revenir l'État mais vous créez une situation d'exception. Si vous souhaitez un retour de l'État efficace et accepté par tous, vous ne pouvez le faire revenir au détriment de la décentralisation.

Ainsi, vous donnez à la « Société du Grand Paris » des compétences exorbitantes du droit commun au détriment des collectivités territoriales : cela ne paraît pas plus acceptable en Île-de-France qu'ailleurs. Si la « Société du Grand Paris » agit au service de l'État et qu'elle ne permet pas, dans le même temps, aux élus de s'exprimer, cela aura de graves conséquences.

Sur le fond, vous devrez répondre à la question de la compatibilité de votre projet avec le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), qui est l'instrumentum dans lequel toutes les collectivités se sont inscrites.

Enfin, aucun État n'a échappé au contentieux de l'urbanisme : nous n'y échapperons pas non plus. Le débat public est un moyen d'atténuer les risques que vous encourrez dans la mise en oeuvre de votre politique, un moyen d'échapper aux contestations et de rassurer. Je prends l'exemple de Cachan : si l'Institut Gustave Roussy (IGR), dont je suis un ardent défenseur, accueille une station rocade, la moitié de ma commune sera affectée par la procédure. Concernant l'école normale supérieure, le premier ministre a décidé du transfert de l'ENS sur le plateau de Saclay sans concertation avec le maire de Cachan, laissant ainsi un bâtiment situé actuellement au coeur de la ville ; vous ne trouverez pas un habitant de Cachan en désaccord avec ce que je dis.

Nous avons besoin que la loi serve aussi la vérité des intentions et qu'elle lève les suspicions.

Sur ce sujet majeur, monsieur le ministre, je ferai trois séries de remarques.

Si le sujet Grand Paris est inépuisable, c'est qu'il représente un enjeu fondamental d'aménagement du territoire. Premièrement, le projet du Grand Paris a une dimension nationale et internationale. Je suis d'ailleurs partagé sur l'emploi de la notion de « ville-monde » ; derrière ce concept, il y a un choix à faire entre des modèles urbains « monopolaires » comme « multipolaires », et la prospérité n'est pas plus d'un côté que de l'autre. Vous avez cité Jean-François Gravier et son livre Paris et le désert français : cela soulève le problème du rapport entre la province et la région capitale, entre Paris et les autres villes, qu'elles aient ou non le statut de métropole ; la question multipolarité-monopolarité mérite d'être développée. En somme la question qui se pose est la suivante : quels doivent être les rapports entre Paris, le monde et l'ensemble de l'hexagone ?

Deuxième point que je souhaite aborder, la dimension locale : c'est un problème très spécifique. Paris présente des caractéristiques de concentration qu'on ne trouve nulle part ailleurs à un tel degré sur l'hexagone – même si l'on peut citer certaines métropoles comme Lyon, Marseille, Toulouse, Lille, et quelques autres – et qui font sa spécificité. La question qui se pose concerne le périmètre du Grand Paris. Quel doit être le rapport entre le centre et la périphérie ? Cette question est fondamentale car elle détermine largement la question des transports. Or, au moment même où l'on s'interroge avec le Grenelle 2 sur la ville de demain, la question subsidiaire qui se pose est : quelle ville ? La question de l'urbanisme « multifactoriel » croît en importance depuis plusieurs années (qui intègre habitat, activités, services marchands ou non marchands, déplacements intermédiaires). Dans ce cadre, comment aborder le problème des gares : on peut les concevoir comme de simples maillons d'un réseau ou comme des centres-villes.

Troisièmement, nous savons que si Paris est dans l'état dans lequel elle se trouve actuellement, cette situation est en grande partie due à des problèmes de gouvernance. L'Île-de-France est, non sans raison car ses communes y sont de grande taille, la région la plus faiblement intercommunalisée de France : de ce point de vue, le retour de l'État se justifie pleinement. S'il y a des arbitrages à rendre, je crois qu'ils exigeront des lois assez spécifiques, à l'instar de la loi PLM qui prévoyait déjà des dispositifs spécifiques.

Enfin, je finirai en soulignant que je n'ai pas compris si, dans votre projet, vous avez choisi entre un et plusieurs centres, par rapport à la périphérie. Votre travail me renvoie à la grande méditation de Pascal sur l'infini : le centre est partout si la circonférence n'est nulle part. Alors M. le ministre, permettez-moi de penser que votre titre et votre activité ne seront pas de trop pour répondre à ces questions.

Une première remarque : l'intérêt porté au développement de la région capitale n'est pas entièrement logique historiquement. Je me souviens d'une réunion du CIAT à Nantes dans les années 1980 qui avait pour but d'étudier un rééquilibrage entre une capitale trop favorisée et la province. C'est d'ailleurs à cette époque, je crois, que l'ENA a été transférée à Strasbourg. Aujourd'hui, la logique inverse semble adoptée.

Ma deuxième remarque concerne la notion de « ville monde » : au-delà de l'ambiguïté relevée par M. Piron, il faut être prudent, car les crises financières et économiques ont eu, sur la plupart de ces grandes métropoles, des conséquences catastrophiques.

Concernant le projet de loi lui-même, je suis extrêmement préoccupé par le terme de « Grand Paris », ambiguïté qui se retrouve sur le territoire dont on parle. Le socle du projet est la réalisation d'un réseau qui relie neuf pôles stratégiques, ce réseau étant réalisé par la Société du Grand Paris, établissement industriel et commercial.

Même modulée depuis le mois d'août, cette solution est fort éloignée du SDRIF, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une large concertation avec les villes, contrairement au « SDORIF » des années 1990. Elle est au surplus contradictoire avec les propositions des équipes d'architectes auxquelles le Président de la République avait demandé de faire des propositions – Jean Nouvel vous a d'ailleurs, M. le ministre, interpellé sur ce point – ainsi qu'avec les travaux menés dans le cadre de la commission Carrez, à laquelle j'ai participé. Tout cela me conduit à m'interroger sur la coordination et la collaboration qui existent dans le cadre de votre projet.

Concernant le terme de « Grand Paris », il m'apparaît comme un retour à la fonction étatique de la capitale, niant l'évolution des rapports entre Paris et la métropole : or, c'est précisément ce que nous ne voulons pas retrouver ! La réforme programmée des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle vont d'ailleurs, également dans ce sens et je pense qu'un même esprit les anime.

Quant au projet lui-même, nous étions en droit d'attendre une réduction des inégalités sociales et territoriales, notamment dans le cadre du logement. Ensuite, vous avez fait le choix des transports en commun entre Paris et la banlieue. Les élus communistes ont été les premiers à défendre cette idée, notamment avec le tramway de Bobigny-Saint Denis. Mais vous vous limitez à un réseau reliant des « clusters » : vous revenez ainsi à une conception tournée vers les « pôles d'excellence » qui a pollué la politique d'aménagement du territoire depuis trop longtemps en étant génératrice de déserts et de déséquilibres territoriaux.

Je terminerai en vous posant une série de questions. Quel sera le rôle de la commission nationale du débat public ? Les dispositions du projet s'imposeront-elles aux documents de planification urbaine des collectivités ? La « Société du Grand Paris » pourra-t-elle reprendre à son compte les actifs des OPA présidés par l'État ?

Enfin, je ne peux que dénoncer en bloc la gouvernance de la « Société du Grand Paris » et vous inviter à prévoir la présence majoritaire d'élus dans chacune de ses instances. En conclusion, nous exigeons que le service public soit le moteur principal de développement de « Paris-Île-de-France ».

Comme cela a été dit, il faut effectivement s'occuper de la région parisienne, notamment pour améliorer la desserte et le fonctionnement des transports en Île-de-France. Certaines zones subissent une relégation extrême.

Notre désaccord porte sur la méthode. J'accueillerai volontiers les membres de la Commission à Sarcelles pour leur permettre de constater, cinquante-cinq ans après, les résultats d'une grande intervention de l'État. À l'époque, les hauts fonctionnaires, à la demande des autorités politiques, ont pris des décisions dramatiques dont nous payons aujourd'hui les conséquences.

La décentralisation devait rendre leurs prérogatives aux élus. Or, trois ans après la dernière réforme, l'État reprend la main.

Au-delà de la question des relations entre l'État et les collectivités territoriales, je souhaiterais avoir quelques précisions :

– quels sont les projets visés par les articles 4 et 5 du projet de loi ? S'agit-il seulement d'infrastructures de transport ? Les ZAC sont-elles concernées ? Je m'interroge de la même façon sur l'article 15-9 du code de l'urbanisme ;

– à l'article 7, les missions de la « Société du Grand Paris » (SGP) doivent être précisées : par qui, quand et comment les opérations d'aménagement seront-elles déterminées ? Sur quelles zones, avec quel périmètre et pour quoi faire ? Qui déterminera les zones sur lesquelles la SGP pourra exercer son droit de préemption et combien de gares y aura-t-il ?

– quant au SDRIF, s'agit-il du schéma toujours en vigueur, à savoir celui qui date de 1994 ou le Gouvernement va-t-il enfin transmettre le nouveau projet au Conseil d'État ?

– le Val-d'Oise est le seul département d'Île-de-France restant hors du tracé du Grand Paris (il n'est concerné qu'indirectement, à travers Roissy). Je souhaite que le Val-d'Oise soit pleinement intégré dans les projets d'infrastructures de transport, sous réserve bien sûr que le processus devienne démocratique.

On ne peut que se satisfaire, monsieur le ministre, de ce projet de loi : en effet, il était attendu depuis vingt ans ! En tant qu'ancien élu local de Gif-sur-Yvette, je suis ces réflexions depuis longtemps. Toutefois, cette réforme ne doit pas s'effectuer dans n'importe quelles conditions : une véritable concertation avec les élus locaux est nécessaire et la gouvernance doit être améliorée. Il reste donc quelques points durs à régler. La solution proposée pour les transports est satisfaisante, mais quel en sera le financement ? Quelle solution d'attente sera trouvée pendant les dix années à venir car, d'ici là, il faut en effet améliorer la desserte du plateau de Saclay.

Enfin, j'insiste pour que la concertation associe l'ensemble des élus locaux et des collectivités territoriales.

Paris est en France mais Paris n'est pas la France ! L'étude d'impact n'apporte malheureusement aucune information sur l'effet qu'aura la réforme sur les autres régions.

Le projet vise à reproduire ce qui s'est passé avec les villes nouvelles, alors que le pouvoir était aux mains de la technostructure. La décentralisation a ensuite été lentement mise en oeuvre.

Comment, en dérogeant aux principes qui s'imposent à l'ensemble des autres collectivités, ne pas ainsi siphonner les activités provinciales ? C'est le problème posé par les articles 20 à 28 de votre projet.

Quelle sera la ressource principalement employée, le texte ne faisant que dresser une liste de ressources potentielles ?

Comment un établissement public pourrait-il avoir des filiales privées ? Comment pourrait-il intervenir au-delà du périmètre du Grand Paris ? Ces dérogations aux règles s'appliquent aux sociétés d'économie mixte et aux CUMA par exemple, qui manient aussi des deniers publics.

En définitive, le dispositif envisagé aboutit à une extravagance totale, alors même que les collectivités perdent le levier d'action que leur offrait la taxe professionnelle.

Je vous remercie pour l'esprit et la qualité de vos interventions.

Monsieur Le Bouillonnec, vous le savez, la situation exige que l'on agisse rapidement. Il y a urgence car nos potentiels sont en train de s'affaiblir dans la compétition internationale. Cette nécessaire rapidité ne concernera pas seulement le métro automatique : ainsi, par exemple, la durée des procédures habituelles sera ramenée de sept à trois ans. Sur ces questions et leurs répercussions éventuelles sur les procédures de concertation, j'attends vos amendements.

Sans toucher aux délais de consultation du public, nous pourrons obtenir des progrès considérables grâce au tuilage des procédures successives.

Quant aux contrats de développement territorial, ils permettront la mise en place d'un réseau de transports très structurant.

Une fois l'implantation d'une gare décidée après débat public, le contrat précisera les limites d'intervention du territoire, les objectifs quantitatifs de développement urbain et les objectifs qualitatifs : logement, mixité sociale, le système de transports sur le territoire, la part de la valorisation foncière affectée au financement d'infrastructures.

Ce contrat aura un caractère normatif particulier : sans valeur législative, il pourra se substituer donc à tous les documents d'urbanisme existants.

La stratégie foncière sera déterminée en association entre l'État et les collectivités, sans aucun jacobinisme, mais dans le cadre d'une contractualisation respectueuse de l'esprit partenarial. Une dictature de l'État n'aurait rien d'efficace.

Monsieur Piron, oui, je répondrai volontiers à votre demande d'audition sur les questions d'urbanisme, de centralité et de périphérie. La situation d'une aire urbaine de 9 millions d'habitants est en effet exceptionnelle !

Monsieur Gosnat, la « Société du Grand Paris » est-elle assez démocratique ? Je ne sais pas. En revanche, je sais que les régions et les départements y seront représentés, que tous les territoires concernés par le « double huit » seront associés et que cette structure sera efficace. En outre, les travaux parlementaires permettront encore de prendre mieux en compte certains aspects : je compte sur votre participation et sur nos débats.

Monsieur Pupponi, nous n'avons pas le temps d'évoquer le SDRIF. S'il n'a pas été transmis au Conseil d'État, c'est seulement parce qu'après trois mois de négociation avec le président du conseil régional, un protocole d'accord permettant de gérer cette question délicate devait être soumis au conseil régional début octobre. M. Jean-Paul Huchon n'a pas souhaité le faire pour des raisons politiques. Il n'y a donc plus de protocole et nous reprendrons ce dossier après les élections régionales.

Monsieur Lasbordes, sur les points que vous avez évoqués, j'attends avec impatience vos amendements.

Monsieur Brottes, vous êtes trop fin économiste pour ne pas savoir que les différentes polarités se multiplient et ne soustraient pas : le voisinage des biotechnologies à Lyon et les nanotechnologies de Grenoble permet de faire émerger de nouvelles disciplines de recherche, comme les nanobiotechs !

Je souhaiterais soulever le problème des contrats. L'article 18 du projet de loi évoque une simple faculté de contractualisation. L'appréciation que vous portez sur cette question est rassurante, mais est en contradiction avec le texte. C'est un des enjeux que nous devrons aborder au cours de nos débats.

Nous n'avons pas entendu créer d'obligation.

La Commission passe à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE IV

Le projet de loi ne comporte actuellement aucune indication quant au financement et à la réalisation des équipements et infrastructures qui vont incomber aux diverses collectivités et établissements publics, nécessaires au bon accueil des activités et des populations à venir sur le territoire de Paris-Saclay. Il importe, pour le succès de l'opération, que cet effort d'investissement soit concerté et précisé avec l'ensemble des acteurs du territoire dans le cadre d'une procédure contractuelle, en y associant également la Région Île-de-France et les deux conseils généraux concernés.

Je suis défavorable à cet amendement, parce que la procédure prévue par cet article se veut particulièrement souple ; or votre amendement multiplie les détails procéduraux. En outre, votre amendement introduit les départements et les régions, quand le projet de loi vise à instaurer un dialogue direct entre l'État et les communes, au moyen d'une contractualisation que pour ma part je souhaite obligatoire.

Je suis défavorable à cet amendement.

On s'interdit alors tout financement par les régions et les départements puisque l'alinéa 1er de l'article 18 restreint la contractualisation à l'État et aux communes.

L'article 18 établit les modalités de signature des contrats, mais la question du financement constitue une question distincte. Rien n'interdit dans cet article de faire appel aux financeurs que vous évoquez.

L'objectif poursuivi dans cet amendement est de ne pas figer les possibilités de contractualisation : une commune attenante à un ensemble de communes pourrait ainsi se joindre au contrat conclu par ces dernières. Ce système aurait pour effet de laisser un peu de « respiration » au contrat, tout en veillant à ce que ses clauses initiales ne soient modifiées.

En ne prévoyant pas expressément cette faculté, y faisait-on obstacle ? A l'inverse, une telle précision ne constitue-t-elle pas une incitation à attendre ?

Mon amendement prévoit qu'il peut être fait usage de cette faculté au-delà du délai prévu de 18 mois.

Précisions encore une fois que cette faculté s'exerce sous réserve du respect des clauses du contrat initial.

Je constate que le contrat peut actuellement être signé par l'État, d'une part, les communes et les EPCI, d'autre part.

Cela signifie qu'une commune membre d'un EPCI, à qui bien souvent la compétence « aménagement » a été transférée, ne pourrait donc pas entreprendre des démarches en vue d'une adhésion individuelle au contrat.

Vous avez raison. Une commune n'appartenant pas à un EPCI compétent en matière d'aménagement pourra se joindre au contrat, ce qui ne sera pas le cas des communes membres d'un tel EPCI.

La mention, dans votre amendement, selon laquelle « toute commune » peut adhérer au contrat, n'est-elle donc pas trop restrictive ?

Dans ce cas, je vous propose de rectifier mon amendement en précisant : « toute commune ou EPCI ».

Je tiens à préciser que le groupe GDR ne prendra part à aucun vote.

Il en va de même du groupe SRC.

J'ai fait allusion à cet amendement en introduction de notre réunion.

Je vais le retirer mais je souhaite que l'on ouvre cette discussion pour l'avenir ; nous n'en sommes en effet qu'au stade de la préfiguration du Grand Paris.

A l'occasion de l'examen de futurs projets de loi, lorsque les neufs pôles seront constitués, il serait bon que l'on prévoit des directives locales d'aménagement afin d'éviter le quiproquo que nous avons constaté tout à l'heure au sujet des objectifs assignés à chacun des pôles, quitte à ce qu'une contractualisation soit possible.

Le moment venu, nous examinerons cette proposition avec la plus grande bienveillance.

L'étude d'impact jointe au projet de loi évoque importance de l'agriculture : il me semblerait donc bienvenu de l'évoquer dans le Titre V mais aussi dans l'intitulé du chapitre Ier.

Je serais favorable à l'amendement CE 11 à condition que vous retiriez le n° 12.

Ces amendements ont pour objet de préciser les activités du futur établissement public et, notamment, d'étendre son champ d'intervention à la protection de l'activité agricole et du patrimoine hydraulique, particulièrement riche sur le plateau de Saclay.

Je serais favorable à l'amendement CE 3 à condition que vous retiriez le n° 2.

Je partage l'avis du rapporteur.

Cet amendement prévoit un bilan de l'activité d'aménagement de l'établissement public au bout de quinze ans.

Je suis défavorable à cet amendement. On ne peut pas fixer de limite a priori à la durée d'accomplissement des missions d'aménagement dévolues à l'établissement public. On peut imaginer que, dans le cadre de ses missions de contrôle de l'application de la loi, notre commission évalue l'action conduite par cet établissement, mais limiter dans le temps des missions dont la réalisation peut excéder le terme que vous fixez ne me parait pas raisonnable.

J'étais pour ma part plutôt favorable à cet amendement, car il me paraissait constituer une incitation à ce que l'établissement public réalise ses missions avec diligence.

Je souscris à l'idée qu'une évaluation est nécessaire, mais le bilan de l'établissement public dépendra aussi de sa gouvernance et de l'influence des collectivités territoriales sur son devenir.

La limite temporelle que vous proposez pose en outre la question de l'équilibre financier d'une opération d'aménagement et de sa durée d'amortissement, qui peut s'avérer plus longue que les prévisions initiales ne le laissaient supposer. Si cet équilibre n'était pas atteint au bout de quinze ans, une grave menace pèserait alors sur les collectivités territoriales.

La limite que vous proposez d'instaurer me semble problématique mais soulève tout de même une question sous-jacente : celle de la responsabilité de l'entretien, de l'aménagement et du financement des opérations réalisées par l'établissement public.

Je pourrais être favorable à votre amendement s'il était rerédigé car, dans sa rédaction actuelle, si l'établissement public n'a pu mener à bien les opérations qui lui ont été confiées dans un délai de quinze ans, il ne prévoit pas dans quelles conditions elles seraient alors menées à leur terme.

Je suis d'accord avec notre rapporteur, et rien n'interdit de dissoudre l'établissement public au bout de quinze ans, ou même avant, s'il s'est acquitté de ses missions. La limite que vous proposez me paraît trop abstraite.

La création de cet établissement public inquiète les collectivités territoriales, qui redoutent qu'en lui accordant un blanc-seing, elles soient durablement dépossédées de leur compétence en matière de permis de construire.

J'étais favorable à cet amendement qui me semblait permettre d'éviter l'écueil de ces établissements publics qui ne meurent jamais, même si leur mission est accomplie. Pour autant, les missions visées dans le cas d'espèce excèdent le seul domaine de l'aménagement ; il parait dont difficile de les limiter dans le temps et je me rallie donc à l'opinion du rapporteur.

Je comprends les intentions de l'auteur de l'amendement, mais il risque de créer un précédent qui nous sera opposé dans toutes les opérations d'aménagement. On pourrait peut-être imaginer un système plus souple avec une clause de rendez-vous conduisant l'établissement à produire un rapport dressant le bilan de son action.

Je souhaite évoquer, par cet amendement, la question fondamentale de la gouvernance de l'établissement public.

Celui-ci comprend quatre collèges, celui des élus, celui de l'État, celui des personnalités qualifiées et celui des chefs d'entreprise. En apparence, l'État n'est pas majoritaire, mais il désigne les membres de trois collèges sur quatre, ce qui va inévitablement marginaliser les élus locaux.

On peut imaginer de corriger ce déséquilibre en augmentant le nombre de représentants par collège, mais d'après ce que je sais, le poids de chaque collège serait quasiment identique.

Comment faire en sorte que les élus locaux, notamment les maires, soient pleinement parties prenantes dans la gestion de cet établissement public, qui peut également concerner des élus sans mandat local comme les députés ou les sénateurs.

Notre rapporteur a indiqué son intention de présenter un amendement destiné à garantir une meilleure association des élus locaux : j'en prends acte même si pour ma part j'aurais souhaité la constitution d'un collège consultatif.

Je partage l'analyse de notre collègue. L'expérience des autres établissements publics d'aménagement montre que les communes et intercommunalités y ont été pleinement associées, avec profit. J'ajoute que la question soulevée ici se posera également s'agissant de la composition du conseil de surveillance de la « Société du Grand Paris ». Je ne suis pas favorable aux conseils d'administration pléthoriques, mais la représentation du bloc communal me semble indispensable.

La question posée par l'amendement est celle de la gouvernance, un débat de même nature a lieu au sujet du « Grand Londres » ainsi qu'en Allemagne. Je souscris aux propos de M. Lasbordes lorsqu'il indique que ce sont les élus qui, sur le terrain, rendent des comptes aux citoyens. Il n'est donc pas concevable que les élus locaux ne soient pas impliqués dans des choix qui les concernent au premier chef. On constate d'ailleurs que M. Christian Blanc dialogue avec ces élus, ce dialogue doit se poursuivre au sein de l'instance.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas donner la fonction de directeur général à un élu ?

Monsieur Lasbordes, j'observe que deux autres des amendements que vous avez déposés ont des objets similaires à celui que nous discutons actuellement ; s'ils ne devaient pas être adoptés, ceux-ci deviendraient sans objet, il faut consulter le rapporteur.

L'amendement CE 8 est retiré par son auteur.

La Commission est saisie de l'amendement CE 9 de M. Pierre Lasbordes.

L'amendement que je présente à l'instant est proche du précédent. Il s'agit de créer un premier collège réunissant des représentants de l'État, de la Région Île-de-France et des départements des Yvelines et de l'Essonne. Ce qui m'importe, c'est la présence d'un collège au sein duquel les élus disposent d'une voix consultative. Si c'est là le sens de l'amendement du rapporteur que nous allons examiner, je m'y rallierai volontiers.

La Commission est saisie de l'amendement CE 26 du rapporteur.

Cet amendement prévoit que le deuxième collège du conseil d'administration comprend des représentants de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des députés ou sénateurs élus dans les circonscriptions couvertes par ces deux départements.

Je souhaite d'ailleurs sous-amender l'amendement pour réparer l'oubli des régions dans la constitution du collège. Le deuxième collège du conseil d'administration est actuellement composé « des représentants de collectivités territoriales de la région Île-de-France et de leurs groupements ». Or cela conduit à exclure les députés élus sur le périmètre du Plateau de Saclay, intéressés au premier chef par son aménagement, au seul motif qu'ils représentent la nation et non les collectivités territoriales. Par ailleurs, la formulation actuelle permet à des élus de collectivités situées dans les départements du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne ou de Seine-Saint-Denis par exemple de siéger dans ce collège alors qu'ils ne sont pas directement concernés par l'aménagement du Plateau de Saclay.

Cet amendement vise donc à garantir que les représentants des collectivités territoriales habilités à siéger au sein du conseil d'administration seront les premiers concernés et seront donc issus, d'une façon ou d'une autre, des départements de l'Essonne et des Yvelines, c'est-à-dire des départements inclus dans le périmètre d'aménagement du Plateau. Il est important qu'existe une relation entre la compétence territoriale de l'élu local et le périmètre au sein duquel celle-ci s'exerce.

Je comprends la logique de cet amendement. Cependant, la situation de l'Île-de-France aujourd'hui est que bien des pôles emploi sont éloignés des pôles logement. Le plateau de Saclay concerne tous les départements franciliens.

J'entends votre argument. Cependant, le plateau de Saclay est un projet à vocation scientifique et technologique : le maire de Cachan, par exemple, n'est pas nécessairement compétent dans ces domaines !

La question initialement posée par M. Lasbordes est de savoir qui aura la main sur Saclay : or, l'amendement du rapporteur ne règle pas tout. Il ne dit pas notamment quelles seront les communes pressenties parmi les 47 concernées. En outre, comment assurer un contrôle global de l'établissement aux élus concernés ? Enfin, la carte géographique du périmètre concerné montre des communes qui ne recoupent pas les périmètres de l'opération d'intérêt national et celui du schéma régional.

Comment seront désignés les membres du collège ?

Par décret en Conseil d'État.

Les élus locaux sont donc dépossédés !

Permettez-moi de vous rappeler que mon amendement apporte au moins un début de solution.

Le secrétaire d'État s'en remet à la sagesse de la commission : l'amendement est adopté ainsi sous-amendé.

Six amendements de portée voisine (CE 1, CE 9, CE 10, CE 16, CE 17 et CE 18) sont retirés par leur auteur, M. Pierre Lasbordes.

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 22 ainsi modifié.

Article 23 : Direction générale de l'« établissement public de Paris – Saclay »

L'amendement CE 15 de M. Pierre Lasbordes ayant pour objet d'établir une distinction entre le poste de président-directeur général et le poste de directeur général de l'établissement est retiré par son auteur.

Sur avis favorable du secrétaire d'État, la commission adopte l'amendement CE 28 du rapporteur pour avis prévoyant que le président-directeur général est nommé après avoir été entendu par les commissions compétentes des deux assemblées parlementaires.

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 23 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 23 : Compétences du président-directeur général de l'établissement public

La Commission examine l'amendement CE 27 présenté par le rapporteur pour avis portant article additionnel et déterminant les principales compétences qui incomberont au futur président-directeur général de l'établissement.

Cet amendement est utile même si la terminologie de « président-directeur général » est curieuse. Pourquoi ne pas plutôt préciser les compétences du conseil d'administration ?

L'article 21 apporte ces précisions, mon amendement concerne seulement le président-directeur général.

La Commission adopte l'amendement.

Article 24 : Ressources de l'« établissement public de Paris – Saclay »

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 25 : Périmètre du domaine foncier de l'« établissement public de Paris – Saclay »

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 26 : Dérogation apportée à l'application de la loi relative à la démocratisation du secteur public

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 27 : Précisions relatives aux modalités de fonctionnement de l'« établissement public de Paris – Saclay »

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques relatives à la mise en oeuvre du projet de pôle scientifique et technologique sue le plateau de Saclay

Article 28 [section III (nouvelle) du code de l'urbanisme] : Instauration d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le Plateau de Saclay

retire un amendement n° 4 tendant à maintenir 2 300 hectares de terres dévolues à l'activité agricole au sein de la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » prévue par le présent article.

Puis il retire six amendements de portée voisine (amendements CE 5, CE 7, CE 13, CE 14, CE 19 et CE 20).

Sur l'avis favorable du secrétaire d'État, la Commission adopte un amendement de précision n° 29 ainsi qu'un amendement rédactionnel CE 30 tous deux présentés par le rapporteur pour avis.

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.