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Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier

132 amendements trouvés


07/01/2009 — Amendement N° 80 au texte N° 1360 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme de La Raudière, MM. Charié, Ollier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée. II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant ...

06/01/2009 — Amendement N° 69 au texte N° 1360 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Ollier, M. Poignant

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de l'environnement et des paysages ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement i...

06/01/2009 — Amendement N° 68 au texte N° 1360 - Article 6 (Adopté)
M. Ollier, M. Poignant

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les paysages, ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement important à l'article 1er du projet de loi « Grenelle I » consac...

02/01/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1360 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Ollier

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible au...

09/12/2008 — Amendement N° 203 au texte N° 1266 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Gest, M. Ollier, Mme Vautrin, M. Nicolas, M. Fasquelle

I. - Le I bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application du présent article, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par une même entreprise dans une même commune con...

09/12/2008 — Amendement N° 202 au texte N° 1266 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Gest, M. Ollier, Mme Vautrin, M. Poignant, M. Nicolas, M. Fasquelle, M. de Courson

Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul ...

09/03/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 1240 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, M. Ollier, M. Suguenot

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de dr...

05/03/2009 — Amendement N° 230 2ème rectif. au texte N° 1210 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Flajolet, M. Ollier, M. Nicolas

Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir au maire la possibil...

05/03/2009 — Amendement N° 2087 au texte N° 1210 - Article 24 (Adopté)
M. Flajolet, M. Ollier, M. Poignant, M. Suguenot, M. Philippe-Armand Martin, M. Anciaux, M. Bouchet, M. Cinieri, M. C...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

05/03/2009 — Amendement N° 2063 rectifié au texte N° 1210 - Article 24 (Adopté)
M. Flajolet, M. Ollier, M. Poignant, M. Suguenot, M. Philippe-Armand Martin, M. Anciaux, M. Bouchet, M. Cinieri, M. C...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

05/03/2009 — Amendement N° 2044 au texte N° 1210 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. Ollier, M. Rolland

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une fondation contribuera à la mobilisation des moyens nécessaires à cet effet. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur pour avis André Flajolet vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe de l'éducation pour la santé. Cette ambition, que tous partageront ...

03/03/2009 — Amendement N° 2039 au texte N° 1210 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Flajolet, M. Ollier, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Raison, M. Cosyns

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « promotionnel » le mot : « commercial ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/03/2009 — Amendement N° 2038 au texte N° 1210 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Flajolet, M. Ollier, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Raison, M. Cosyns

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires ou de stages d'initiationsoenologiques autorisés par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir...

12/02/2009 — Amendement N° 1482 au texte N° 1210 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Flajolet, Mme Vautrin, M. Ollier, M. Poignant, M. Raison, M. Cosyns

À l'alinéa 3, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 3321-1 du code de la santé publique définit cinq groupes de boissons notamment utilisés par l'administration fiscale pour la délivrance des licences d'exploitation de débits de...

12/02/2009 — Amendement N° 1481 au texte N° 1210 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Flajolet, Mme Vautrin, M. Ollier, M. Poignant, M. Raison, M. Cosyns

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

06/02/2009 — Amendement N° 1073 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Piron, M. Ollier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX intitulé : « Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers » et comprenant deux articles L. 290-1 et L. 290...

28/01/2009 — Amendement N° 798 2ème rectif. au texte N° 1207 - Article 1er (Adopté)
M. Ollier

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

28/01/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1207 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Piron, M. Ollier, M. Decool, Mme Branget, Mme Vautrin, M. Paternotte, Mme Labrette-Ménager

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

27/01/2009 — Amendement N° 796 au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Ollier

I. - Après le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis À compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et jusqu'au 31 décembre 2011, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens d...

27/01/2009 — Amendement N° 607 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Ollier, M. Piron, M. Meslot, M. Morange, M. Bouchet

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles...