Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs laitiers en France. En effet, depuis le 1er avril 2011 la loi de modernisation de l'agriculture impose la formalisation des contrats entre producteurs et transformateurs. Cette contractualisation est somme toute...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la particularité de la situation des retraités qui ont cru pouvoir bénéficier de la loi Fillon II mais qui, à ce jour, sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et pour certains la restitution de pensions dont ils doivent s'acquitter. En effet, le dossier pour bénéficier d...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; gel de février 2012. actions de l'État

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du gel pour les pépiniéristes et leur stock de cultures hors sol ou de pleine terre. En effet, la vague de grand froid de cet hiver a eu des conséquences désastreuses sur leurs productions. L'arrivée du printemps confirm...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2001-390 d...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les suites insuffisantes des premières indemnisations des victimes des essais nucléaires français liées à la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 relatif à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. En effet, les textes inhérents à celles-ci ne sont pas encore appliqués dans leur intégralité...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 de M. Artuis relatif à une réduction programmée de 10 % du taux plafond de la cotisation due par les collectivités au CNFPT. Cette mesure, si elle est adoptée, réduira la capacité du service public territorial de répondre à la formation des agent...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommat...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une l...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs ; laboratoires vétérinaires départementaux. pérennité

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la forte dégradation de la situation des laboratoires vétérinaires départementaux publics. Ces directions des conseils généraux issues des premières lois de décentralisation assurent un service de proximité dans le domaine des prélèvemen...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations. subventions. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les menaces qui pèsent sur les agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) qui accompagnent avec efficacité et professionnalisme les politiques publiques en matière de logement. En effet, l'annonce d'une diminution du montant des subventions ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes au regard de la reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux. En réponse à une question écrite du 26 juillet 2011 au Journal officiel, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du réf...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'une des mesures annoncées pour lutter contre les déficits publics, à savoir le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette...

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, le décret portant diverses dispositions applicables aux opérations de banque et aux services de paiement, de ladite loi, n'a pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une revendication de l'association Paysages de France. En effet, une disposition de la proposition de loi dite Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et à...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de concrétisation de la déclaration du Président de la République, lors de la commémoration du 11 novembre 2011. Il a en effet indiqué que le Gouvernement apporterait son soutien à la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription sur les ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement; perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation, mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse, avait permis de construire des pr...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011 sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il app...