Patrick Lemasle
Question N° 130242 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mars 2012
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs laitiers en France. En effet, depuis le 1er avril 2011 la loi de modernisation de l'agriculture impose la formalisation des contrats entre producteurs et transformateurs. Cette contractualisation est somme toute particulièrement défavorable aux producteurs puisqu' elle prévoie une dépendance économique du producteur vers le collecteur pendant 5 ans empêchant tout rétablissement d'équilibre dans la relation. Compte tenu de cette situation il lui demande ce qu'il entend faire pour aider la filière laitière à ne pas subir la position dominante des grands groupes laitiers.
Réponse émise le 8 mai 2012
La contractualisation est l'un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif de garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Le Gouvernement a encouragé les producteurs de lait à négocier des contrats collectifs avec les entreprises. Les parties au contrat peuvent en outre, en cas de difficulté, s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP, installé dans ses fonctions depuis avril 2011 et dont les missions ont été récemmentt renforcées. Dans le même temps, le Ministre chargé de l'Agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les Etats membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. La modification du droit de la concurrence que j'ai obtenue va leur permettre de constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'Etat membre. Le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2009 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits entrera en application le 20 avril 2012. Le décret permettant de reconnaître les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sera prochainement publié au Journal officiel de la République française.
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