Patrick Lemasle
Question N° 127805 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 février 2012
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la forte dégradation de la situation des laboratoires vétérinaires départementaux publics. Ces directions des conseils généraux issues des premières lois de décentralisation assurent un service de proximité dans le domaine des prélèvements, de l'expertise et des analyses en santé publique vétérinaire et alimentaire au profit de la sécurité des consommateurs et des populations. Ils répondent à une mission de protection du territoire et de veille sanitaire en intervenant sur les risques de santé publique par la connaissance et l'intervention sur les risques locaux (pollution, infection alimentaire). La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau aboutirait à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence, en plus du coût supplémentaire qu'elle générerait pour les collectivités, conduirait à la disparition des laboratoires publics de proximité. Elle entraînerait également la perte par l'État d'un contrôle et d'une information officiels et en conformité avec les risques encourus, notamment en cas de crise sanitaire. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en place pour préserver l'ensemble du dispositif sanitaire français au travers de la pérennisaiton des missions des laboratoires vétérinaires publics.
Réponse émise le 6 mars 2012
La priorité du Gouvernement est d’assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire des concitoyens. A cet égard, le dispositif de veille et d’analyse mis en place par le Ministère chargé de l’Agriculture, avec l’appui constant du Réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires et l’expertise de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C’est pourquoi le Ministère chargé de l'Agriculture est attaché à la préservation d’un partenariat fort avec le Réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires. C’est la raison pour laquelle ils ont été placés au cœur des réflexions sur le renforcement de la capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des Etats généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces Etats généraux ont à cet égard confirmé l’importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l’ensemble du territoire. C’est le message porté par le Ministère chargé de l’Agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le Ministère chargé de l'Agriculture y défend notamment la nécessité, d’une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l’Etat, et d’autre part de déléguer un nombre plus important d’analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d’Etat, aux Laboratoires Départementaux d'Analyse des collectivités (LDA). C’est sur ce modèle que le Ministère chargé de l’Agriculture continuera à construire l’ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise. Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce Ministère.
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