Patrick Lemasle
Question N° 132463 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mai 2012
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la particularité de la situation des retraités qui ont cru pouvoir bénéficier de la loi Fillon II mais qui, à ce jour, sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et pour certains la restitution de pensions dont ils doivent s'acquitter. En effet, le dossier pour bénéficier du dispositif carrières longues permettant le recours à une déclaration sur l'honneur validée par deux témoins prouvait qu'ils avaient travaillé dans leurs jeunes années. Les règles ont été modifiées unilatéralement et de façon rétroactive par les URSSAF et les MSA pénalisant des centaines de salariés. Ainsi les bénéficiaires de cette loi sont dans l'angoisse. Il leur demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour relancer cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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