Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le II de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 indique que, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement approuve la répartition des ressources publiques affectées à l'audiovisuel public entre les sociétés de France Télévisions, de Radio France, de Radio France Internatio...

Un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Les enfants ne sont souvent pas en mesure de faire la distinction entre publicité et contenu. Aussi ...

Après l'alinéa 1, insérer un 1° A ainsi rédigé : « 1° A - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 et les éditeurs de services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre d...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - Le service public de l'audiovisuel est au service du public. Il répond à ses attentes, à ses besoins, à ses espérances ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « , de produire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser dès l'article premier que cette nouvelle société continuera de produire, car on peut parfaitement concevoir et programmer des émissions sans les produire. Or il existe actuellement dans les chaînes qui...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - France 3, chaîne des régions, propose des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de grande écoute, des émissions et des programmes reflé...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « , produire, fabriquer ». Exposé sommaire : Le statut de France Télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achats de programmes auprès des producteurs privés (di...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le III de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 demandent à être clarifier car il semble remettre en cause l'existence des filiales actuelles des chaînes de France Télévisions qui se consacrent à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ou à la production télévisuelle. Acteurs majeurs de la p...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La liberté de communication s'applique au service public de l'audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l'expression ...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - Le service public audiovisuel doit présenter au corps social, dans sa diversité et dans sa globalité, une offre de programmes concourant à faire de chacun de nous un citoyen libre...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La télévision et la radio publique n'ont de sens que si elles se distinguent nettement, dans leur nature même, des chaînes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la même loi est complété par les mots : « et en informe le Parlement ». Exposé sommaire : Le déploiement de la TNT sur l'ensemble du territoire ne se déroule pas selon le calendrier prévu et risque d'accroître les disparités territoriales en matière de réception. Ce retard pourrait remettre en cause l'o...

Après l'article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - Tout éditeur de services audiovisuels ne peut signer un accord exclusif de diffusion de programmes audiovisuels si le service proposant ce ou ces programmes n'est pas accessible sur l'ensemble des plates-formes techniques en permettant l'accès. » ...

Substituer aux deux dernières phrases les trois phrases suivantes : « Lorsque le comité technique statue positivement, le président du comité technique peut signer la décision et toute pièce afférente, notamment la convention. Les décisions positives ainsi formées ont les mêmes effets de droit que les décisions du conseil supérieur de l'audiov...

À la première phrase, substituer aux mots : « à vocation locale », les mots : « dont l'autorisation relève du ressort géographique d'un seul comité technique ». Exposé sommaire : Les comités techniques sont des structures décentralisées, aux moyens limités. Leur transférer des pouvoirs de décision jusqu'ici dévolus au C.S.A. est une innov...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le gouvernement pourra prendre par ordonnance. En effet, il ne paraît pas opportun de priver les professi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « comme les produits laitiers tels le beurre ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions,de 20 heures à 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, à l'exception de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « comme les produits de l'industrie du papier ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions,de 20 heures à 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, à l'exception d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « comme les produits du livre ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions,de 20 heures à 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, à l'exception des programmes lo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « comme les produits de l'industrie du bois ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions,de 20 heures à 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, à l'exception des...