Amendement N° 681 (Tombe)

Le statut de France Télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achats de programmes auprès des producteurs privés (dits « indépendants »). Ces producteurs se sont vus ainsi octroyer un quasi monopole de la production tous genres confondus.

Alors qu'elle finance de 70 à 90% le coût des productions par le double financement du devis de production et de la taxe de 5,5 % de son chiffre d'affaires qui alimente le COSIP des producteurs (Compte de soutien des programmes audiovisuels), il est regrettable que France Télévisions n'obtienne en contrepartie que le simple droit de diffuser deux ou trois fois ces programmes.

Les producteurs privés restent seuls propriétaires des productions et des oeuvres qu'ils exploitent librement. Cette situation, unique en Europe est préoccupante.

La détention des droits des oeuvres devrait pouvoir être partagée en fonction du niveau d'investissement initial et ainsi France Télévisions pourrait être propriétaire des oeuvres qu'elle finance majoritairement, de façon à disposer de son patrimoine et de pouvoir l'exploiter à son profit dans tous les usages dérivés. C'est ainsi que la BBC dispose d'un département commercial qui lui apporte des financements complémentaires très importants.

Afin de permettre le développement quantitatif et qualitatif de la production et de la création, de l'audiovisuel public, France Télévisions doit pouvoir développer et maintenir un outil de production et de fabrication interne.