Questions écrites de Patrick Labaune

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur l'injustice exprimée par les parents d'enfant décédé avant l'âge de seize ans qui perdent le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Seuls les parents d'enfants décédés après leur seize ans en béné...

Thèmes : handicapés ; pensions d'invalidité ; versement. réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa ren...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommat...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; fabrication française. mentions

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergu...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de la Drôme vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans 9 magasins funéraires du département de la Drôme sur la bonne application...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les col...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création le 1er janvier 2008, le RSI qui assure une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès d...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des ex-épouses de militaires

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante que rencontrent les ex-épouses de militaires divorcées. En effet, certaines femmes se retrouvent confrontées à de grandes difficultés financières du fait qu'elles ont dû, pour la plupart, mettre pendant plus de 20 ans leur carrière professionnelle entre parenthèses afin d...

Thèmes : justice ; tribunaux de commerce ; plan de sauvegarde. compétences

M. Patrick Labaune interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prérogatives du Tribunal de commerce en matière de plan de sauvegarde pour les sociétés. Il suggère que le Tribunal de commerce puisse statuer pleinement comme un juge. À la validation du plan de sauvegarde, le Tribunal de commerce aura une compétence d'appui auprès des banques, qui seront solli...

Thèmes : justice ; procédure civile ; déclaration d'appel. caducité. critères

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes des dispositions de l'article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile. Il souhaite savoir si la formule "à peine de caducité de la déclaration d'appel" doit s'interpréter comme mettant une obligation à la charge du juge de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'inté...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réforme. conséquences

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 30 mars 2004, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude et le désarroi de nombreux fonctionnaires, en particulier de l'éducation nationale, qui ont cotisé au complément retraite de la fonction publique (CREF), proposé p...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; adaptation. handicapés

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité de mettre à disposition des électeurs non voyants ou malvoyants des bulletins de vote en braille. L'article 3 de la Constitution précise le caractère universel, égal et secret du suffrage. L'article L. 64 du code électoral prévoit déjà la...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuell...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la Drôme et de l'...

Thèmes : marchés publics ; passation ; entreprises. salariés. laïcité. respect

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 16 janvier 2007 lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si une entreprise titulaire d'un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration scolaire, doit, du fait de sa participation dire...