Patrick Labaune
Question N° 128292 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 février 2012
M. Patrick Labaune interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prérogatives du Tribunal de commerce en matière de plan de sauvegarde pour les sociétés. Il suggère que le Tribunal de commerce puisse statuer pleinement comme un juge. À la validation du plan de sauvegarde, le Tribunal de commerce aura une compétence d'appui auprès des banques, qui seront sollicités directement sous son autorité de manière à les inciter à accorder les emprunts qui lui sembleront nécessaires à la continuation de l'entreprise.
Réponse
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