Patrick Labaune
Question N° 116786 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 23 août 2011

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'il avait été refusé à leur enfant handicapé scolarisé dans un établissement sous contrat de bénéficier d'un assistant de vie scolaire individuel. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

Réponse émise le 6 mars 2012

En application des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l’éducation, relatifs à l’accompagnement des élèves handicapés, entre 800 et 900 auxiliaires de vie scolaire (AVS-i)  sont recrutés et rémunérés chaque année par l’Etat pour apporter une aide individuelle à des élèves handicapés scolarisés dans les établissements privés sous contrat du 1er et du 2nd degrés.

Les établissements privés du 1er degré sous contrat peuvent également recruter des emplois de vie scolaire (EVS) pris en charge par l’Etat pour occuper des fonctions d’accompagnement des élèves handicapés dans les classes primaires. Un contingent de 1 700 contrats aidés est prévu à cet effet, dont le financement est inscrit dans la loi de finances pour 2012.

Pour  l’accompagnement des élèves handicapés des établissements privés du 2nd degré sous contrat, les chefs d’établissements peuvent recruter des personnels pris en charge par l’Etat par le biais du versement du forfait d’externat. En effet, le calcul du forfait d’externat prend en compte les auxiliaires de vie scolaire pour l’accompagnement collectif des élèves (AVSCO) en fonction dans les établissements publics d’enseignement du 2nd degré. Toutefois, le nombre de recrutements ainsi effectués n’est pas connu puisqu’il relève de la libre responsabilité des chefs d’établissement privés.

Par ailleurs, les établissements privés sous contrat vont pouvoir recruter au cours de l’année 2012 des assistants de scolarisation au même titre que les établissements publics d’enseignement.

La combinaison de ces dispositifs permet donc aux établissements privés sous contrat d’accueillir des élèves handicapés dans les mêmes conditions que les établissements publics. D’ailleurs, le ministère de l’éducation nationale s’attache à répondre dans les mêmes conditions aux prescriptions des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), que l’élève concerné soit scolarisé dans le public ou dans le privé sous contrat.