Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévisionnomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

CHAPITRE Ier BIS Renforcement des droits de la défense Article I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 63 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commettre », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d'une compétence régalienne, ils s'opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l'État doit seul ass...

I. - À l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d'exercer dans le secteur d'activité visé.

Après le mot : « contradictoire », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Aucune urgence ou nécessité tenant à l'ordre public ne saurait exonérer les personnes visées des obligations posées par le présent article. L'interprétation extensive qui pourrait être faite de cette proposition et permettrait aux personnes concernées de s...

A l'alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission nationale de vidéo-protection et permettant une représentativité plus juste des groupes politiques des deux assemblées à raison de leur importance numérique.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et privées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'utilisation du terme de « vidéoprotection » pour nommer la vidéosurveillance. Le terme de « vidéoprotection » est en effet erroné puisque la surveillance vidéo ne « protège » pas. Le fait qu'une infraction soit filmée n'empêche pas l'infraction d'avoir lie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux idées reçues et véhiculées, le déploiement massif de la vidéo-protection n'a jamais fait la preuve de son utilité en termes d'élucidation des crimes et délits. Les auteurs de cet amendement sont donc opposés à ce mode de surveillance et a fortiori à sa généralisation. Ils sont égaleme...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du procureur de la République compétent » les mots : « de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de donner le contrôle de l'utilisation des fichiers de police et des logiciels de rapprochement judiciaire à l'autorité judic...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de 4 mois maximum, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». Exposé sommaire : Le contenu des sites étant fluctuant, il est possible que des sites faisant l'objet de mesures de filtrages ne présentent plus de contenus à caractère pédopornographique quelques semaines ap...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet alinéa est sans préjudice des exceptions et limitations au droit susmentionné. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la co...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « dans un but lucratif ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au publ...

Supprimer les alinéas 35 à 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un corps de volontaires civils dans la police nationale et d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « Le cas échéant, ces dernières sont expressément informées de leur droit de s'opposer (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement créant une obligation d'information pour les victimes dont les données nominatives et personnelles auront été collectées pour les néce...

À l'alinéa 5, après le mot : « usage, » insérer les mots : « de manière réitérée, ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence entre les alinéas 4 et 5.

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une amende de 5ème classe. » Exposé sommaire : En raison de l'étendue de l'interprétation qui pourrait être faite de la rédaction de cet article, et de l'insécurité juridique qu'il entraînerait, les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer la peine sanctionnant l'utilis...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de troubler la tranquillité de cette personne ou d' », les mots : « nuire intentionnellement à cette personne ou à ». Exposé sommaire : La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d'expression sur les rés...

Le 1° de l'article 225-5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : De nombreux juristes ont montré que la rédaction de cet alinéa entraînait une insécurité juridique pour des personnes ne se livrant en aucune manière à des activités de proxénétisme. Ainsi, aux termes de cet alinéa, l'enfant légitime d'une personne ayant des activités pros...