Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès. « Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment venu le temps d'un véritable renforcement des pouvoirs ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réelle application du principe de parité.

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution le principe du droit de vote des résidents étrangers.

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple ». Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionnelle à l'occa...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme « race » dans l'article 1er de notre constitution fait difficulté. Le groupe communiste a déposé une proposition de loi en ce sens débattue lors de la précédente ...

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment...

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette proposition d'inscrire dans la Constitution le principe de la démoc...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. » Exposé sommaire : Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé sommaire : De nombreux pays de l'union...

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la c...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « éléments » le mot : « motifs » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 9 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L.2323-6, L.2323-53 et L.2323-53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des...

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein.» Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que le contrat à durée indéterminée doit aussi être conclu à temps plein. Le CDI à temps plein doit en effet devenir la no...

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préserver la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 1221-2 qui stipule que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminé...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'ancienneté, l'expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des c...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix ». Exposé sommaire : Concernant l'assistance des ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans » Exposé sommaire : Bien que les auteurs du présent amendement soient opposés à cette forme de contrat, ils jugent à tout le moins indispensable d'en limiter la durée, conformément aux termes de l'accord du 11 j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'oeuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacit...