Amendement N° 376 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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